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Tempête sur les gardes à vue
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Le droit en question

Tempête sur les gardes à vue

Depuis le 15 avril et un arrêt coup de massue de la Cour de Cassation, les avocats doivent être présents dès la première heure de garde à vue. Encore insuffisant dénonce la conférence du barreau, qui vient de déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Ils demandent l'accès à toutes les pièces du dossier des gardés à vue, contrairement à ce qui se pratique pour l'instant.

Grégoire Etrillard

Grégoire Etrillard

Grégoire Etrillard est un avocat aux barreaux de Paris et de New-York. Il travaille au sein du cabinet Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP. Il a été élu au poste de Premier Secrétaire de la Conférence des avocats du Barreau de Paris. 

 

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Atlantico : Les gardes à vue, depuis le 15 avril, et l’arrêt de la cour de cassation exigeant la présence d’un avocat dès la première heure de garde à vue, sont elles illégales ?

Maître Etrillard : Nous avons déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) demandant si la garde à vue est conforme à la constitution, en particulier sur le problème de l’accès au dossier par l’avocat. En l’état actuel en effet, l’avocat n’a accès qu’à quelques petits éléments, mais pas les déclarations des témoins, pas les comptes-rendus de perquisition par exemple. Sans ces documents, il est difficile de préparer réellement la défense des intérêts de la personne gardée à vue.

Jusqu’au 15 avril, les gardes à vue sont sujettes à contestation du fait de l’arrêt de la cour de cassation rendu à la même date. Nous souhaiterions que le Conseil Constitutionnel constate que les conditions d’organisation des gardes à vue depuis le 15 avril sont elles mêmes insuffisantes sur le plan pratique au regard des exigences constitutionnelles.

On ne peut que se réjouir que la présence des avocats soit désormais nécessaire en garde à vue, mais il faut réellement pouvoir exercer les droits de la défense, et pour cela avoir accès au dossier.

Cela présente un risque majeur pour les procédures en cours, qui pourraient être entachées d’irrégularités…

Quand un policier vous dit « il vaut mieux passer à table car nous avons une déclaration de témoin contre vous », la personne en garde à vue se tourne vers nous, et nous ne pouvons rien dire, car nous ne savons pas comment réagir, faute d’accès au dossier. C’est intenable. Alors que nous sommes auxiliaires de justice, nous devons choisir entre jeter le doute sur la sincérité du policier et ne pas exercer proprement la défense de notre client.

Tout cela prouve une fois de plus la nécessité d’en finir en France avec la culture de l’aveu. On peut parfaitement continuer à poursuivre quelqu’un sans avoir absolument un aveu en garde à vue. Maintenant, il ne faut pas s’affoler : la décision de la cour de cassation de confirmer que les gardes à vue, jusqu’au 15 avril, ne respectaient pas les droits de la défense, ne va pas ouvrir pour autant les prisons comme le jour de la prise de la Bastille. Ce n’est pas parce qu’une partie des éléments collectés en garde à vue, comme les aveux, seront annulés, que l’on n’aura pas suffisamment d’éléments contre eux pour les maintenir en prison. Ce n’est pas parce que les déclarations en garde à vue risquent d’être annulés que tous les autres actes postérieurs le seront absolument ! Ce sera aux juges d'en décider.

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