Finances de la Justice, l’autre scandale : quand la Chancellerie imposerait à ses traducteurs-interprètes de travailler au noir

• Le Ministère de la Justice ne respecte, selon un rapport signé de quatre hauts fonctionnaires de Bercy, de la Place Vendôme et de la Santé et des Affaires sociales, ni les règles fiscales, ni les règles sociales pour les traducteurs-interprètes. Il pratique le travail dissimulé
• Les traducteurs–interprètes  ne sont pas assujettis  aux cotisations sociales. Ce qui est illicite. Le risque est grand de voir se développer un contentieux qui pourrait coûter des centaines de milliers d’euros à la Chancellerie
• En revanche,  on veut les assujettir à la TVA en dépit d’une jurisprudence totalement contraire. Aussi, de grosses batailles ont lieu entre Bercy et les traducteurs  dont certains se voient contraints de vendre leur appartement

C’est un sacré scandale qui couve au ministère de la Justice ! Bien sûr c’est la cessation de paiement qui menace la Place Vendôme telle que vient de le révéler le nouveau garde des Sceaux dans Le Journal du Dimanche. Mais il y en a un autre qui risque de faire tout autant de bruit : celui des 1200 interprètes-traducteurs du ressort de la Cour d’appel de Paris qui sont payés au noir depuis des années par la Chancellerie. Ils ne sont en effet assujettis ni aux cotisations de sécurité sociale, ni à l’Urssaf.  Ils ont un statut de collaborateurs occasionnels du service public et ne sont ni salariés ni profession libérale. Ils se trouvent dans une situation d’infra-droit. A telle enseigne qu’un rapport, déjà évoqué dans Le Canard enchaîné, et rédigé conjointement par des hauts fonctionnaires de Bercy, du ministère de la Justice et de la Santé et des Affaires sociales, ayant pour thème « Mission sur les collaborateurs occasionnels du service public » n’hésite pas à écrire noir sur blanc : « A la différence des autres administrations, aucune des règles fiscales et sociales n’a été jusqu’à présent respectée [ au ministère de la Justice] » ( Ce rapport  de 33 pages étudie également le cas des 48 650 collaborateurs occasionnels de l’ensemble du service public, que ce soit les 2 800 médecins du permis de conduire ou des 3 500 commissaires-enquêteurs etc…)

Aujourd’hui, les traducteurs interprètes sont très inquiets. Certains se trouvent même dans une situation matérielle déplorable. Songez qu’ils sont payés avec un lance-pierre pour un travail qui peut durer, jusqu’à 9 -10 heures durant, notamment lors qu’ils écoutent en direct des suspects. Exemples de ces tarifs : le jour, de 7 à 22 heures, du lundi au vendredi, le traducteur perçoit, pour la première heure, 42 euros brut. Les heures suivantes, le tarif passe à30 euros. La nuit, le tarif est augmenté de 7, 50 euros. Pour les  samedis, dimanches et jours fériés, les tarifs horaires sont augmentés de 7,50 euros.

Ce n’est pas tout : certains juges d’instruction leur demandent de traduire, parfois en 15 jours jusqu’à 200 pages de documents figurant dans des procédures…  Glissons sur les délais de paiement du travail de ces traducteurs. L’un d’entre eux attend d’être réglé pour une mission effectuée en… 2014 : le ministère de la justice lui doit plus de 120 000 euros !  Il n’est pas le seul.  Pourtant, des gros efforts ont été entrepris grâce au logiciel Chorus. Il devait accélérer les paiements. Est- ce si sûr ? Un traducteur nous a raconté l’anecdote suivante. Il y a peu, il interroge Chorus connaitre la date du règlement de sa mission…Chorus répond : «  Je n’ai pas compris votre question. Pouvez-vous la reformuler ? » Quand on sait que ces collaborateurs occasionnels du service public, comme on les appelle pudiquement, doivent avancer leurs frais d’hôtel, de restaurant lorsqu’ils partent en mission en province et à l’étranger afin d’assister les magistrats et les officiers de police judiciaire, on ne peut nier la précarisation de cette profession. Parmi ces membres, on  fait de curieuses découvertes : certains d’entre eux, originaires d’Asie du Sud-Est  se trouvent en situation irrégulière. Aussi, ne disposent-ils ni de RIB, ni de compte bancaire. Qu’à cela ne tienne ! Ils se font domicilier chez leur cousin, propriétaire d’une supérette qui lui  détient un compte bancaire. Pour un peu on rirait que le Ministère de la Justice ne respecte pas le droit. Mais il y a beaucoup plus préoccupant : c’est la question de la TVA. Doit- elle être acquittée.  C’est une bataille que livre la profession. En principe, la réponse est non.  Tel est le sens d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 4 avril 2005 qui a jugé qu’un « requérant, traducteur-interprète ne devait pas être assujetti à la TVA ».  Concernant  cette profession, la Cour de Comptes, dans un rapport récent a fait la même analyse que la juridiction administrative. Pourtant, Bercy  continue de réclamer la TVA.  En raison des retards dans le paiement du travail des traducteurs, on comprend mieux la précarisation d’une profession qui concourt avec efficacité -toutes les langues de la planète sont traduites- au service public  de la justice. Hélas avec des dégâts importants. Comme ces traducteurs contraints  de vendre leur appartement et de contracter des emprunts pour les choses de la vie courante.

Il est donc grand temps de donner un cadre juridique  qui ne verse plus dans le flou. A cet égard, comme celle de la TVA, la question des cotisations sociales est fondamentale. Le ministère de la justice, doit être sur ce point, vigilant. Et le rapport de s’appuyer sur un jugement du Tribunal  des affaires sociales de Paris  du 28 août 2012 : il a condamné l’Agent judiciaire du Trésor à payer les cotisations dues pour les prestations effectuées par une traductrice qui n’avait pas été affiliée par le Ministère de la Justice… Cet avertissement, le Ministère de la justice doit urgemment en tenir compte. En effet, sur un cas similaire, celui des vétérinaires-sanitaires auxquels l’Etat a recouru lors de la crise de la vache folle, le Conseil d’ Etat a jugé que l’Etat était entièrement responsable du défaut d’affiliation. Pourtant, un décret du 30 décembre 2015, signé, entre autres, conjointement du Premier ministre Manuel Valls, de la ministre de la Santé, Marisol Touraine, du ministre des Finances, Michel Sapin précise  que les personnes participant de façon occasionnelle  à une mission de service public – comme les traducteurs, les interprètes, les délégués du procureur, les médiateurs du procureur doivent être affiliés  au régime général de la sécurité sociale… Or, à ce jour, ce décret semble être laissé lettre morte.

Face à la carence, au laisser aller du ministère de la Justice qui fait fi de la loi, on comprend que les auteurs du rapport aient pu faire ce commentaire :   «  [En fin de compte], on peut s’interroger sur la cohérence et l’image de la justice qui, d’une part, s’accommode de pratiques clairement irrespectueuses de la loi, et d’autre part, sanctionne sans indulgence les manquements à la législation sur le travail. »