
DOMMAGES ET INTERETS
1 octobre 2014
Et la France se mit enfin aux class-actions… tout en passant à côté d’une partie du potentiel des actions de groupes pour les citoyens et les consommateurs
Depuis ce mercredi 1er octobre, il est désormais possible pour les consommateurs d'intenter des actions de groupes. Un outil redoutablement efficace qui pourrait l'être d'autant plus si l'autorisation de porter une action en justice n'était pas réservée à une poignée d'associations.
Atlantico : Le dispositif de la loi Hamon permettant "d'adhérer à une action de groupe afin d'obtenir réparation des dommages matériels subis à l'occasion d'un acte de consommation" est entré en vigueur le 1er octobre 2014. Relativement au dispositif qui existait jusqu'alors, quels sont les avantages que présente la loi Hamon ?
Frédéric Pelouze : Le décret (n°2014-1081) pris pour l'application des articles L. 423-1 et suivants du code de la consommation créés par la loi Hamon (n° 2014-344 du 17 mars 2014) vient d'être publié au journal officiel du 26 septembre 2014 (JO n° 223, page 15643).
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