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REVISIONS CONTITUTIONNELLES

Constitution et IVG : le double symbole

Lors d'une cérémonie publique, la « liberté garantie » de recourir à une interruption volontaire de grossesse a été symboliquement inscrite dans la Constitution.

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En regardant à la télévision la séance du Congrès du Parlement du 4 mars dernier, on ne pouvait s’empêcher de passer du registre du droit positif à celui de la symbolique, voire de la mystique républicaine.

En complétant l’article 34 de la Constitution par la phrase « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse »  le Parlement n’a guère modifié le droit en vigueur. La loi Simone Veil du 17 janvier 1975, complétée depuis, et à chaque étape déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel offre depuis près de cinquante ans un cadre législatif stable à la pratique de l’interruption volontaire de grossesse. Nous ne sommes pas aux États-Unis où la nature fédérale du système constitutionnel donne, depuis l’arrêt du 24  juin 2022 de la Cour suprême, à chaque État la possibilité d’autoriser, d’interdire ou d’encadre l’avortement. Dans la France « une et invisible » aucune partie du territoire, même une collectivité très autonome d’outre-mer, n’a la possibilité d’adopter son propre régime de libertés fondamentales.

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A PROPOS DES AUTEURS

Didier Maus est Président émérite de l’association française de droit constitutionnel et ancien maire de Samois-sur-Seine (2014-2020).