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“Class action” : Donnons enfin le droit aux consommateurs de lutter directement contre les cartels
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Comment doper le pouvoir d'achat

“Class action” : Donnons enfin le droit aux consommateurs de lutter directement contre les cartels

Plusieurs ententes sur les prix ont été récemment condamnées par l’Autorité de la concurrence. Pour y mettre un terme, favorisons les "actions de groupe". 4ème épisode de notre série consacrée à la relance du pouvoir d'achat.

Emmanuel Combe

Emmanuel Combe

Emmanuel Combe est vice-président de l'Autorité de la concurrence et professeur affilié à ESCP-Europe. Il est également professeur des universités.

Spécialiste des questions de concurrence et de stratégie d’entreprise, il a publié de nombreux articles et ouvrages, notamment sur le modèle low cost (Le low cost, éditions La Découverte 2011). Il tient à jour un site Internet sur la concurrence.

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A lire aussi :
Épisode 1 :
Pour relancer le pouvoir d'achat des Français, il faut encourager la concurrence
Épisode 2 : Relancer le pouvoir d’achat : Ne bloquons pas l'entrée d'un marché à de nouveaux acteurs !
Épisode 3 :Relancer le pouvoir d’achat : et si l’on autorisait la revente à perte pour l’essence ?

Les cartels peuvent prendre de  formes variées : on fixe les prix de manière concertée ; on se répartit les clients sur une base géographique, en concluant un « pacte de non agression » ; on désigne à l’avance le vainqueur dans un appel d’offres tout en déposant des « offres de couverture» pour laisser croire au donneur d’ordre qu’il a le choix ; on se concerte pour boycotter l’arrivée d’un nouveau concurrent sur le marché ; on fixe ensemble des quotas pour limiter la production et faire monter les prix, etc. Toutes ces pratiques sont injustifiables économiquement : elles ne reposent sur aucun mérite et conduisent à des hausses des prix qui n’ont aucune contrepartie positive pour l’économie en général et les consommateurs en particulier. Ces derniers sont tout simplement spoliés : ils paient plus cher pour le même produit, tandis que certains renoncent à consommer, à cause précisément du prix élevé. Lorsqu’ils durent plusieurs années, les cartels peuvent même conduire à figer la structure du marché ou l’incitation à innover dans tout un secteur.

Afin d’éviter que les clients – consommateurs ou entreprises – ne paient des prix artificiellement élevés, il est donc essentiel que les pouvoirs publics poursuivent leur lutte contre ces pratiques. A cet égard, la création de l’Autorité de la Concurrence en 2009 a constitué un signal fort, en renforçant les pouvoirs d’investigation et de sanction du régulateur.

Mais la question des cartels ne doit plus rester l’affaire des seuls pouvoirs publics : elle doit aussi concerner l’ensemble des clients –consommateurs ou entreprises (notamment les PME) – qui ont été lésés par ce type de pratique.

Souvenons nous : en décembre 2005, les trois principaux opérateurs de téléphonie mobile se voient infligés une lourde amende pour avoir gelé la concurrence entre eux entre 2000 et 2002, au détriment des consommateurs. Mais qui, parmi les 20 millions d’abonnés lésés, a demandé réparation pour le préjudice subi ? Seules 12000 plaintes ont été déposées dans le cadre d’une action engagée par une association de consommateurs. La raison en est simple : le jeu n’en valait pas vraiment la chandelle, le montant des réparations qui auraient pu être accordé à chacun restant trop faible, comparé au coût d’une action en justice.

On aboutit alors à une situation pour le moins paradoxale : de nombreux clients subissent un dommage global qui peut être considérable mais aucune action n’est engagée pour obtenir réparation du préjudice subi. Cette impuissance à faire valoir ses droits alimente en retour un sentiment de défiance à l’encontre de l’économie de marché, assimilée à une sorte de jungle où règne la loi du plus fort.

La création d’une procédure de « class action » (ou « action de groupe ») permettrait justement de surmonter cette « passivité rationnelle » des victimes. Le principe en est simple : des personnes (consommateurs ou entreprises) ayant subi un même dommage confient le soin de demander réparation à un unique représentant, qui agira au nom de l’ensemble des membres du groupe. Cette procédure existe déjà dans d’autres pays d’Europe comme le Portugal ou la Suède.

L’action de groupe présente plusieurs avantages: elle réduit le coût d’une action en justice et facilite l’accès de tous aux tribunaux ; elle met les producteurs indélicats face à leurs responsabilités et évite que leur comportement ne fasse peser la suspicion sur l’ensemble d’un secteur et pénalisent finalement ceux qui respectent les règles du jeu ; la crainte d’avoir à payer des réparations et de porter atteinte à son image peut dissuader les entreprises de recourir à des pratiques illicites.

Au-delà de sa fonction réparatrice, l’action de groupe présente une vraie vertu pédagogique. Elle encourage les entreprises à développer en amont de bonnes pratiques d’information et de transparence vis-à-vis des clients mais aussi une meilleure gouvernance interne, fondée sur le strict respect des règles de droit par l’ensemble des salariés. Du côté des victimes –et en particulier des consommateurs– elle les fait entrer de plain-pied dans l’âge adulte : en leur donnant les moyens de se défendre eux-mêmes, l’action de groupe les transforme en régulateurs du marché.

L’action de groupe ne doit toutefois pas se transformer en lynchage médiatique. Veillons à ce que cette nouvelle procédure ne porte pas indûment atteinte à l’image de nos entreprises, à leur réputation, avant même que leur responsabilité réelle ne soit établie. Il ne s’agit pas de donner aux victimes un droit de vie et de mort sur les entreprises ! L’action de groupe doit être encadrée, afin de se prémunir contre les dérives que nous observons Outre-Atlantique. Mettons en place de puissants garde-fous, qui garantissent l’utilisation légitime et raisonnable de cette procédure.

Défendre l’action de groupe, ce n’est pas monter les clients contre les producteurs, ce n’est pas opposer l’intérêt des uns à celui des autres. Créer l’action de groupe, c’est simplement rééquilibrer la balance des pouvoirs. Si les clients ont des devoirs –notamment, pour les consommateurs, celui de respecter les règles de la propriété intellectuelle ils doivent également pouvoir faire valoir leur droit à une juste réparation lorsqu’ils ont subi un préjudice.

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