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La chasse aux dépenses publiques 
est ouverte
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A fond la caisse

La chasse aux dépenses publiques est ouverte

Les députés entament ce mardi 3 mai à l'Assemblée l'examen du projet de loi d'inscription dans la Constitution de la maîtrise des dépenses publiques. Pour la directrice de la fondation IFRAP, Agnès Verdier-Molinié, cette règle d’équilibre budgétaire est utile mais impose, sous le contrôle du Parlement et de la Cour des comptes, une réforme en profondeur de l'Etat et une diminution drastique des dépenses publiques.

Agnès Verdier-Molinié et l'équipe de l'iFRAP

Agnès Verdier-Molinié et l'équipe de l'iFRAP

Agnès Verdier-Molinié est directrice de la Fondation IFRAP(Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques).

Son dernier ouvrage est : 60 milliards d'économies !, paru aux éditions Albin Michel en mars 2013
 

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L’idée de réduire les dépenses publiques de l’Etat part d’une bonne intention, puisque ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2013 contre 7 % en 2010 est indispensable. Mais si l’on fait rentrer cette règle d’équilibre budgétaire dans la Constitution, cela demande qu’on la respecte et donc que l’on baisse les dépenses publiques de manière beaucoup plus importante que ce qui est fait pour l’instant. Il faudrait à la fois baisser les dépenses de l’Etat, des collectivités, et les dépenses sociales. Aujourd’hui, le budget 2011 prévoit un déficit de l’Etat de 90 milliards, et autour de 20 milliards pour la Sécurité sociale : il faudrait, pour tenir nos engagements, diviser par deux, le déficit actuel de toutes nos dépenses publiques. A titre de comparaison, la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) a permis d’économiser… 7 milliards entre 2009 et 2011. On est loin du compte.

Le plus gros effort à faire porte sur la masse salariale de l’Etat et tout ce qui lui est lié : cette masse pèse 285 milliards d’euros, par an, retraites comprises, soit 13 % du PIB, d’après la Cour des comptes.

Aujourd’hui, la règle est de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux au moment du départ à la retraite. Une règle qui ne s’applique déjà pas aux collectivités ni aux hôpitaux, qui eux continuent à embaucher.

Pour une réforme en profondeur de l'Etat

Nous avons fait le calcul à la Fondation IFRAP, pour tenir l’objectif de réduction des dépenses à 3 %, critère de Maastricht, ce qui n’est déjà pas l’équilibre, il faudrait geler les embauches dans les collectivités, et au niveau de l’Etat, au moins tenir le remplacement de 1 sur 2 fonctionnaire au maximum, jusqu’en 2023. Il faudrait par ailleurs éviter les emplois hors plafond chez les opérateurs de l’Etat, comme par exemple les EPA et EPIC (Etablissements Publics Administratifs et Etablissements Publics a intérêt industriel et commercial). Ils représentent 387 000 fonctionnaires sous plafonds, plus quelques milliers de personnels hors plafond.

Maintenant, la solution ne se trouve pas forcément uniquement du côté de la gestion des départs en retraite : le papy boom est derrière nous. Il faut aussi changer de politique d’embauche et embaucher plus sous contrat de droit privé que sous statut à vie. Il faut aussi envisager des délégations de services publics bien encadrés et potentiellement moins chères.

Il ne faut pas cependant être obsédé par les questions de personnel : l’Etat, les collectivités, les hôpitaux mais aussi la CNAM (Caisse nationale d'assurance maladie) par exemple doivent apprendre à mieux acheter. L’objectif 2010 pour l’Etat était de 1,2 milliard d’économies sur les achats, hors le réalisé n’atteint que 700 millions d’euros d’économies, et encore, que sur l’effet prix, et non sur les volumes.

On peut également aussi vendre beaucoup plus d’immobilier de l’Etat. Beaucoup de locaux publics sont sous occupés, tout en coûtant cher en entretien et en gestion. Les objectifs de cession annuels étaient de 1,8 milliard en 2010, or seuls 650 millions de biens immobiliers ont été cédés en 2010. Le problème, c’est que chaque ministère tient à son patrimoine et n’est pas disposé à le céder, même quand il n’est pas ou mal occupé.

Quoi qu’il en soit, sur ce volet du contrôle de la dépense publique, la règle d’or, même dans la Constitution, ne suffira pas, le Parlement et la Cour des comptes doivent être beaucoup plus étroitement associés à cette démarche que cela n’a été le cas par exemple dans le cadre de la RGPP.

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