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François Hollande a reçu ce lundi le patronat étranger dans le cadre du conseil de l'attractivité
François Hollande a reçu ce lundi le patronat étranger dans le cadre du conseil de l'attractivité
©Reuters

Amours vaches ?

Campagne présidentielle + début de quinquennat : ce qu'ont vraiment gagné les patrons et les entreprises en 30 mois de Hollande

Alors que Pierre Gattaz évoquera ce mardi l'évolution du Pacte de responsabilité, les critiques fusent à gauche sur une supposée lune de miel entre l'Elysée et le patronat. L'occasion de revenir point par point sur l'impact concret de la politique souhaitée à l'égard des entreprises par François Hollande, du candidat socialiste de 2012 au président social-libéral de 2014.

>>>>>>>>>> Le temps des promesses de campagne<<<<<<<<<

Le Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)

Jean Charles Simon :Le CICE est un crédit d’impôt qui permet de récupérer 6 % des salaires bruts ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC en imputant ce montant sur l’IS ou l’IR dû. Et si l’impôt est nul, par exemple pour des entreprises déficitaires, ou trop faible, on peut imputer le solde pendant les trois années suivantes, et dans tous les cas récupérer ce qui reste à cette échéance. C’est la mesure phare qui a été décidée à la suite du rapport Gallois de fin 2012, afin de créer un « choc de compétitivité ».

D’un point de vue macroéconomique, le CICE représente un effort très important, 20 milliards d’euros par an, soit autant que les allégements de charges bas salaires (« allégements Fillon »). Et 6 % du salaire brut en crédit d’impôt cela équivaut en fait à environ 9 % d’allégements de charges car ceux-ci viennent augmenter d’autant le bénéfice taxable donc l’IS, contrairement à un crédit d’impôt. Mais ce choix est la première faiblesse du dispositif : il apparaît à la fois complexe, reporté dans le temps (on a d’ailleurs créé un mécanisme qui permet à certaines entreprises d’en demander l’avance à Oséo) et un peu aléatoire. D’une part car il peut être étalé sur plusieurs années en fonction de l’IS à payer, d’autre part car la majorité l’a assorti de conditionnalités qui, si elles sont a priori sans impact réel, ont brouillé le message. Pourquoi ne pas avoir choisi plus simplement un allégement de charges direct et inconditionnel pour le même coût ? Uniquement pour essayer de reporter dans le temps les conséquences budgétaires du mécanisme : les salaires versés en N sont concernés mais l’Etat a un manque à gagner étalé sur les années suivantes… Ce qui lui permet de ne pas aggraver le déficit d’un coup et/ou de reporter les mesures impopulaires devant financer le CICE, comme la hausse de TVA effective à compter du 1er janvier.

L’autre grande faiblesse du CICE, c’est son profilage : il porte sur tous les salaires compris entre 1 et 2,5 Smic, créant au passage un nouvel effet de seuil brutal à ce niveau de rémunération. Et surtout, il renforce un peu plus la tendance à la spécialisation de l’économie française sur les activités à bas salaires, qui bénéficient à plein de tous les allégements. Mesures bas salaires et CICE conduisent ainsi à faire baisser le taux effectif des charges patronales à moins de 10 % du salaire brut au niveau du SMIC, alors qu’elles sont d’environ 45 % à partir de 2,5 Smic. Comme il est quasi impossible en droit de discriminer par secteur le bénéfice de mesures fiscales, les principaux gagnants ne sont pas les activités qui étaient au cœur des préoccupations du rapport Gallois, à savoir au premier chef les industries exportatrices.

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR)

Jean-David Chamboredon :C'est de prime abord une bonne mesure, mais qui finit par coûter cher à l'Etat et qui reste arbitraire dans son application. La notion de R&D (Recherche et Développement) est par nature vague et peu précise, et le fait que Bercy demande l'aval du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour valider les différents dossiers n'empêche pas des imprécisions en la matière. Internet est comme chacun sait un secteur où l'innovation va à toute vitesse et il n'est pas toujours aisé d'y déterminer quel projet relève purement de la recherche, ce qui finit par créer des rivalités et des contentieux. Par ailleurs, les procédures liées au CICR s'accompagnent d'un contrôle ainsi que de demandes de remboursements  sur ce que vous avez touché l'année précédente. Les lourdeurs administratives finissent par être conséquentes, en particulier pour de petites structures.

L'engagement d'un allègement des charges pour les PME 

Jean-David Chamboredon : Il s'agit là d'une promesse qui n'a jamais vu le jour mais que le Pacte de Responsabilité semble recouvrir à travers un allègement de charges pour l'ensemble des entreprises. D'après moi, le vrai sujet est, d'avantage que la question des charges, celle du relèvement des barèmes fiscaux afin d'éviter les effets de seuil. Cela aurait beaucoup plus d'effet sur le monde des PME que des "accords" complexes élaborés au sortir de négociations entre parties opposés. Aujourd'hui de nombreuses entreprises refusent ainsi d'embaucher du personnel pour ne pas passer dans le seuil supérieur, ce qui est un véritable handicap.

Jean-Charles Simon : Pour l’instant, en dehors du CICE, les allégements sont encore à attendre, notamment dans le cadre du pacte de responsabilité. Mais les PME et TPE ont été un peu mieux traitées que les plus grandes, en ne supportant pas certaines mesures du choc fiscal, par exemple en conservant les exonérations patronales au titre des heures supplémentaires et en n’étant pas touchées par les surtaxe d’IS.

>>>>>>> Les mesures adoptées en début de quinquennat <<<<<<<

Accord sur la flexibilité de janvier 2013

Jean-David Chamboredon : Ces mesures concernent surtout les grandes entreprises, la plupart des dirigeants de petites structures innovantes n'ayant qu'une très faible visibilité sur un projet technique et aussi complexe que celui-ci. Par ailleurs, le petit nombre d'employés de ces entreprises rend une telle initiative assez peu attractive pour elles.

Eric Verhaeghe : Il est désormais convenu de dire que François Hollande a opéré un grand virage social-démocrate, consistant à favoriser les entreprises dans ses choix politiques. Après une campagne axée sur la méfiance vis-à-vis des entreprises, il aurait donc trouvé la lumière sur un chemin de Damas et admis qu’il avait fait fausse route.

Depuis plusieurs mois, se succèdent donc une série de mesures que l’on peut envisager sous plusieurs angles. Les optimistes diront qu’il s’agit d’exonérations fiscales fondant une politique de l’offre. Les réalistes préfèreront dire que François Hollande est devenu un puissant dealer de subventions, un narcotique auquel les entreprises françaises aiment se shooter.

Un deal proposé par François Hollande a consisté à sécuriser juridiquement les accords dits de flexibilité, dont on tarde là encore à voir les effets concrets. On dit que plusieurs centaines de ces accords auraient été signés. Ils bénéficient surtout aux entreprises de main-d’œuvre disposant d’institutions représentatives du personnel. Les PME n’ont évidemment rien gagné dans ce système.

Jean-Charles Simon : Cet accord signé entre les partenaires sociaux en janvier 2013 et transposé dans la loi en juin est censé à la fois apporter plus de flexibilité aux entreprises, notamment en matière de licenciement économique, et des droits nouveaux ou renforcés aux salariés, par exemple en rendant obligatoire les complémentaires santé en entreprise.

Comme souvent dans les accords paritaires, il y a un grand écart entre la promesse de réforme et la réalité. En fait, les nouvelles flexibilités sont très limitées et concernent avant tout les procédures de plans sociaux pouvant intéresser les grandes entreprises, en déplaçant le contentieux du judiciaire vers l’administratif. D’ailleurs, contrairement à ce que pronostiquaient les adversaires de l’accord, il n’y a eu aucune accélération du rythme des licenciements économiques depuis l’entrée en vigueur de la loi, malgré une conjoncture difficile.

Les premiers pénalisés par la mesure sur les complémentaires santé vont être les TPE et PME qui n’en ont pas aujourd’hui. Ce sera une nouvelle charge de plus de 2 milliards d’euros pour elles. Par ailleurs, cette mesure vient déstabiliser le secteur de l’assurance santé, au détriment des contrats individuels et au profit des contrats collectifs. Même si le Conseil constitutionnel aura par deux fois empêché le gouvernement d’imposer une distorsion majeure de concurrence au profit des acteurs que pourraient choisir les branches professionnelles, l’obligation de couverture va bouleverser le marché.

Parmi les autres mesures difficiles à gérer à la suite de cet accord, notons également les « droits rechargeables » en matière d’assurance chômage, qui pourraient peser sur l’équilibre du régime, et surtout le plancher de temps partiel à 24 heures / semaine. Mesure dont la complexité de mise en œuvre et l’importance des conséquences sont apparues telles que son application a dû être repoussée.

La taxe à 75 % pour les revenus supérieurs à 1 million d'euros

Jean-David Chamboredon : Dans les faits cette taxe concerne très peu de monde : tout au plus quelques grands patrons du CAC 40 et une poignée d'athlètes de haut niveau. Cependant une telle mesure offre encore une fois une image épouvantable de notre climat économique à l'étranger, la plupart ne comprenant pas totalement de quoi il s'agît. Ainsi, je discutais récemment avec un entrepreneur français vivant en Californie  qui m'affirmait qu'il ne reviendrait jamais "au pays" avec un tel niveau d'impôt. Cette personne ignorait en fait que cette taxe n'avait rien de progressif et qu'elle s'appliquait seulement  aux revenus supérieurs à 1 million d'euros… Il n'en reste pas moins que l'impression laissée est toujours des plus mauvaises auprès des potentiels investisseurs étrangers qui pourraient être tentés par la France. Le fait est certes anecdotique, mais évoque tout de même en filigrane les dégâts provoqués par un entêtement politique peu lisible.

Jean-Charles Simon : Initialement  conçue comme une taxation temporaire des personnes physiques sur la fraction de leurs revenus et gains (à quelques exceptions près) dépassant un million d’euros, la mesure a dû être révisée après une censure du Conseil constitutionnel et un revirement de l’exécutif, qui a préféré la faire peser sur les entreprises, toujours à titre temporaire et sur la fraction des rémunérations et gains versés dépassant un million d’euros par salarié/dirigeant.

C’était une mesure symbolique, un engagement phare de la campagne présidentielle au rendement budgétaire très modeste et ciblé sur quelques centaines, ou au plus, milliers de personnes. Mais son impact d’image est considérable, notamment à l’étranger, où la réalité de la mesure est d’ailleurs parfois exagérée ou déformée. Ce qui rend son bilan coût/bénéfice particulièrement négatif.

Mis à part un effet temporaire sur les clubs de football, une partie du secteur financier et les plus grandes multinationales, l’impact direct de la mesure est certainement limité. Mais à nouveau, c’est bien l’écho de cette mesure, sa perception anti-attractivité qui est à considérer, avec ses effets sur la localisation de certaines équipes et activités.

>>>>>>> Engagements pour l'année 2014 <<<<<<<

L'instauration du pacte de responsabilité

Jean-David Chamboredon : Ce projet va dans le bon sens et s'annonce bien plus intéressant que le CICR adopté en 2013, notamment pour les entreprises innovantes. L'idée de baisser les charges sociales sur l'ensemble de la grille de salaires et pas seulement sur les petites rémunérations (comme pour le CICR, NDLR) est ainsi bien plus attractif pour des structures où le salaire tourne généralement autour de 2.5 fois le SMIC. Néanmoins, si ce pacte semble porteur sur le papier, je vois mal comment les différents syndicats (MEDEF, CGPME, CGT…) vont pouvoir accoucher de quelque chose de concret. Le fameux sujet des contreparties en termes d'embauches s'avère ainsi encore une fois extrêmement complexe sur le plan administratif, alors que les entreprises ne cessent de demander de la simplification. Les grandes compagnies pourront éventuellement s'en accommoder, mais certainement pas les plus modestes qui sont pourtant un facteur de l'innovation tant recherchée actuellement.

Jean-Charles Simon : Pour l’instant, il est difficile de se prononcer, puisque le pacte annoncé manque singulièrement de précisions. Il est question de 30 à 35 milliards d’allégements et de supprimer les cotisations familiales sur les entreprises, mais sans que l’articulation de l’annonce avec le CICE, qui est évoquée, permette de clarifier le périmètre et la nature des mesures.

Si les cotisations famille étaient supprimées intégralement, ce serait la première fois qu’un allégement de charges n’est pas concentré sur les bas salaires, ce qui limiterait la progressivité du coût du travail en fonction de la rémunération. Et toutes choses égales par ailleurs, ça profiterait davantage aux secteurs avec beaucoup de main d’œuvre qualifiée. Mais l’annonce de contreparties et d’engagements pourraient, comme pour le CICE, nuire fortement au ressenti de la mesure, même s’ils sont in fine sans portée juridique.

Eric Verhaeghe : Le comble de la fausse route tient sans doute à ce deal baptisé pacte de responsabilité, qui subordonnerait des allègements de cotisations sociales à des recrutements. Outre que personne n’a bien compris quelle serait l’étendue de la mesure, il est d’emblée évident qu’il s’agit d’un nouveau projet bénéficiant aux grandes entreprises, et impossible à mettre en œuvre dans les PME de croissance.

Cette impossibilité est ici aussi simple à comprendre : une entreprise de croissance a forcément une fragilité de trésorerie, et on voit mal pourquoi elle se mettrait à embaucher obligatoirement quand la baisse des cotisations lui permettra juste d’améliorer une rentabilité chancelante. Comme la mesure doit être négociée par les partenaires interprofessionnels, il y a fort à parier pour qu’une fois de plus ce soit le patronat du passé qui tire les marrons du feu.

Chacun sait ici que les organisations patronales qui négocient sont dominées par les secteurs économiques du passé, ceux qui ont capitalisé depuis plusieurs décennies et qui possèdent suffisamment de grandes entreprises pour consacrer des moyens importants à la gestion d’un système paritaire à bout de souffle. Seules ces entreprises ont d’ailleurs intérêt à faire vivre ce système, puisqu’il les protège encore un peu contre la concurrence.

Au final, la France se trouve dans cette étrange impasse, où elle choisit d’exonérer de plus en plus de la règle commune des entreprises de plus en plus protégées, et de moins en moins viables. La Poste, par exemple, qui est la première bénéficiaire des mesures officielles, n’a plus guère d’avenir dans un monde numérique, sauf à profiter d’immenses investissements publics pour étouffer la concurrence des start-up et préserver le destin d’une nomenklatura dépassée par le progrès technologique.

Pendant ce temps, les entreprises d’avenir et de croissance sont supposées cotiser éternellement pour faire vivre un système dépassé qui cherche à leur faire une concurrence déloyale. Prenons au hasard le cas de la sécurité sociale : les start-up la paie plein pot, mais leurs salariés n’en profitent que très peu, puisque jeunes et donc peu consommateurs de soins et très éloignés de la retraite. On ne dit pas assez que les jeunes salariés de start-up subissent ainsi la double peine : ils cotisent pour les insiders des grandes entreprises, et ils ne bénéficient que très peu des mesures d’exonérations dont les géants du capitalisme français tirent profit.

Au total, les entreprises françaises sont malades de cette addiction à la subvention déguisée. Celle-ci agit comme la cocaïne : elle donne l’illusion temporaire de la puissance et de la force, mais elle ruine la santé à petits feux. C’est bien le problème de ces subventions : elles maintiennent en illusion prolongée des méga-entreprises qui pensent ainsi avoir le temps de s’adapter à la concurrence internationale, et elles retardent l’émergence de géants du numérique sur le sol national.

Voir aussi : "La petite histoire de la conversion de François Hollande au social-libéralisme (et pourquoi il va avoir du mal à transformer l’essai)"

La promesse d'une pause fiscale accompagnée d'une stabilité administrative pour rassurer les investisseurs

Jean-David Chamboredon : Je pense qu'une accalmie de l'imposition des entreprises est ici indispensable, et il suffit pour s'en rendre compte de sortir de France et de voir l'image déplorable qui s'est construite chez les investisseurs étrangers. Si l'idée d'une pause fiscale ne peut-être que séduisante, on peut se demander toutefois si elle sera bien appliquée sur plusieurs années comme cela est promis actuellement. C'est sur le long-terme que l'on pourra restaurer la confiance de ceux qui souhaitent s'implanter dans l'Hexagone, et il y a beaucoup à faire pour rattraper l'image désastreuse qu'a renvoyée le début du quinquennat dans le monde entrepreneurial. Les assises de l'entrepreneuriat d'avril 2013 avaient déjà marqué un tournant via l'adoption d'un discours bien plus pertinent à l'égard des problématiques patronales mais l'entrepreneur que je suis reste prudent face à l'évolution du climat économique sur l'année qui s'annonce, les véritables réformes structurelles étant encore à adopter.

Pour ce qui est d'une éventuelle stabilité législative, on serait bien tenté d'y croire. Cependant deux contre-exemples récents me viennent directement à l'esprit : la loi Florange, qui prévoit de sanctionner les entreprises qui ferment des sites rentables, ainsi que les articles 11 et 12 de la loi Hamon, qui offrirait aux salariés un droit de regard sur les conditions de rachat de leur entreprise. Tout laisse donc à penser que la logorrhée législative ne s'arrête pas

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