
LAICITE CONTRE LIBERTE DE CONSCIENCE
28 novembre 2013
Baby-Loup : ce que la confirmation du licenciement de la salariée voilée change sur le port de signes religieux au travail
La Cour d'appel de Paris a confirmé ce mercredi le licenciement "pour faute grave" de la salariée voilée de la crèche privée Baby-Loup.
Atlantico : La Cour d'appel de Paris a confirmé ce mercredi le licenciement "pour faute grave" de la salariée voilée de la crèche privée Baby-Loup. La "nounou voilée" envisage de se pourvoir en cassation. Que peut-il se passer maintenant ? L'affaire peut-elle rebondir de nouveau ?
Dominique Inchauspé : La "nounou voilée" a tout intérêt à inscrire un pourvoi si elle n’est pas usée par ce marathon judiciaire. En effet, la Cour de cassation avait, dans son arrêt du 19 mars 2013, annulé son licenciement parce que, en l’état de notre droit, le principe de laïcité ne s’applique pas aux entreprises de droit privé exerçant une activité privée ; ce qui est le cas de la crèche Baby Loup. En clair, les salariés du secteur privé peuvent arborer des signes religieux distinctifs ; ce que ne peuvent pas faire ces salariés quand leur entreprise exerce une activité de service public ; a fortiori les fonctionnaires ne peuvent-ils pas le faire non plus.
Il est très important de savoir que, le même jour, le 19 mars 2013, la Cour de cassation rendait un autre arrêt jugeant que les salariés des Caisses primaires d’assurance maladie, qui sont des personnes morales de droit privé mais qui participent à une mission de service public, sont eux soumis au principe de laïcité. Dans cette seconde affaire aussi, il s’agissait d’une employée qui portait un foulard sur les cheveux.
En l’état du droit, la position de la Cour de cassation est donc claire et cohérente : laïcité dans le public et le ‘para-public’, donc neutralité de la tenue ; liberté d’afficher son appartenance religieuse dans le privé ‘pur’ donc foulard si on le souhaite.
La Cour d’appel de Paris a tenté, dans la décision d’aujourd’hui, de raccrocher le dossier à ces principes en disant que la crèche exerçait une mission d’intérêt général, et donc était soumise au principe de laïcité. Mais ‘intérêt général’ ne signifie pas ‘mission de service public’. La Cour qualifie aussi la crèche ‘d’entreprise de conviction’ ; ce qui laisse perplexe.
De plus, dans les faits, je ne suis pas certain que le dossier de la crèche soit si bon : en effet, l’employée licenciée avait bénéficié depuis mai 2003 jusqu’au 8 décembre 2008 d’un congé maternité puis d’un congé parental. Or, le nouveau règlement intérieur de la crèche interdisant les signes distinctifs était entré en vigueur le 15 juillet 2003, c’est-à-dire bien après le départ de l’employée. Le lendemain de son retour le 9 décembre, elle était mise à pied pour faute grave et convoquée à un entretien en vue du licenciement puis licenciée le 19 décembre. Cela semble bien rapide. On a plus l’impression d’un combat idéologique que d’une gestion effective du personnel et il n’est pas impossible que la Cour de cassation ait été sensible à cette situation. Mais ce combat idéologique est réciproque : la nounou était revenue voilée de sa longue absence (5 ans), en sachant sans doute que le règlement intérieur avait été adopté : la crèche a pu tenir cette attitude comme une provocation.
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Dominique Inchauspé pratique le droit pénal à Paris depuis 1983. Il intervient aussi fréquemment à l'étranger. Il est l'auteur de plusieurs ouvrages consacrés à la justice pénale française et anglo-saxonne, comme 'L'erreur judiciaire' (PUF, 2010) et 'L'innocence judiciaire' (PUF, 2012) et enseigne à l'université. Il écrit aussi des fictions. La dernière a pour titre : Un homme dans l'Empire (L'âge d'homme, 2013).
Dominique Inchauspé pratique le droit pénal à Paris depuis 1983. Il intervient aussi fréquemment à l'étranger. Il est l'auteur de plusieurs ouvrages consacrés à la justice pénale française et anglo-saxonne, comme 'L'erreur judiciaire' (PUF, 2010) et 'L'innocence judiciaire' (PUF, 2012) et enseigne à l'université. Il écrit aussi des fictions. La dernière a pour titre : Un homme dans l'Empire (L'âge d'homme, 2013).
