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L'état d'urgence est maintenu.
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Attentats de Paris : pourquoi un poste de procureur national anti-terroriste serait plus efficace (sans doute) que l’instauration de l’état d’urgence

C’est une idée originale que propose Jean-Paul Garraud, actuellement avocat général de la Cour d’appel de Poitiers : la création d’un poste de procureur national anti-terroriste, avec des cours d’assises spéciales permanentes pour juger tout acte de terrorisme et possibilité pour ces dernières de prononcer la déchéance de nationalité.

Jean-Paul Garraud

Jean-Paul Garraud

Jean-Paul Garraud est un magistrat et homme politique. Actuellement Président de l'Association professionnelle des magistrats, il a été le rapporteur du projet de loi "interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public", dirigé contre le port du voile intégral.

 

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Gilles Gaetner

Gilles Gaetner

Journaliste à l’Express pendant 25 ans, après être passé par Les Echos et Le Point, Gilles Gaetner est un spécialiste des affaires politico-financières. Il a consacré un ouvrage remarqué au président de la République, Les 100 jours de Macron (Fauves –Editions). Il est également l’auteur d’une quinzaine de livres parmi lesquels L’Argent facile, dictionnaire de la corruption en France (Stock), Le roman d’un séducteur, les secrets de Roland Dumas (Jean-Claude Lattès), La République des imposteurs (L’Archipel), Pilleurs d’Afrique (Editions du Cerf).

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Gilles Gaetner : Vous souhaitez que soit créé un Parquet national anti-terroriste. Pour quelles raisons ? Notre arsenal juridique anti-terroriste serait-il obsolète ? 

Jean-Paul Garraud : Il faut absolument mettre en place un dispositif nouveau car celui sur lequel nous fonctionnons date de 1986 alors que le terrorisme a complètement changé. A l’époque, il s’agissait de structures pyramidales, centralisées et surtout restreintes. Aujourd’hui, il faut se battre  contre une nébuleuse diffuse, imprévisible, de masse, impliquant  des  flux migratoires non contrôlés. La tâche est immense, le risque majeur. A terme, c’est la déstabilisation de l’Etat et la prise du pouvoir, l’instauration de la charia, qui constitue l’objectif ultime, ne nous trompons pas. Nous sommes en guerre contre une organisation terroriste internationale qui a ciblé la France et qui prépare d’autres attentats, si possible encore plus meurtriers et horribles que ceux du 13 novembre. Les ennemis sont à l’extérieur et pénètrent facilement sur le territoire, la plupart sont des Français, prêts à se sacrifier.

Ne craignez-vous pas qu’avec la création de cette nouvelle structure, à côté du parquet national financier,   le parquet de Paris et son procureur ne se sentent un peu plus démunis, leur activité se réduisant comme une peau de chagrin ?

Malgré le travail remarquable mené par le procureur de Paris et sa section antiterroriste composée seulement de 9 magistrats, force est de constater que l’état permanent d’une menace d’un tel niveau implique l’organisation d’un système répressif permanent chargé exclusivement  de cette lutte avec des moyens légaux, humains, et matériels en rapport avec l’importance capitale de la mission. A la différence des attributions du procureur de Paris, le procureur national aurait pour unique mission  la lutte contre le terrorisme, ce serait la garantie d’un investissement total.  Le procureur de Paris a déjà fort à faire  avec de multiples crimes et délits auxquels il convient aussi de se consacrer. Si par malheur,  plusieurs attentats sur plusieurs endroits du territoire, avaient été commis le 13 novembre, l’organisation  actuelle aurait été débordée. Tous les professionnels le savent.

Avez-vous parlé de votre projet à la présidence de la République ?

J’ai déposé une note technique le jeudi 26 novembre entre les mains du conseiller Justice du président.  Je crois que l’intérêt de ce document a été remarqué, ma démarche appréciée.  J’attends maintenant les suites…

Existe-t-il une volonté politique au-delà des discours répétés de compassion ? Nous le saurons bientôt. J’ai dépassé tous les clivages en ne pensant qu’à l’intérêt national et à éviter de nouveaux bains de sang. Nous n’avons pas le temps d’attendre 2017 et un éventuel changement de majorité. J’offre une possibilité à la fois respectueuse des règles de la démocratie et d’une efficacité redoutable à l’encontre de ceux qui détestent la France et ses valeurs. J’espère que le Président fera abstraction  des contingences politiciennes et me donnera le feu vert.

Comment voyez-vous le fonctionnement de ce Parquet national antiterroriste ?  Combien de membres devrait-il compter pour être efficace ?

Une mission doit être mise en œuvre afin d’englober toutes ces questions de moyens humains, matériels et légaux. Elle aurait aussi pour finalité de préparer le projet de loi qui viendrait en débat rapidement, avec une procédure accélérée au Parlement et qui serait  applicable à l’issue de l’état d’urgence. De toute façon, il est évident qu’il faut au moins tripler les effectifs de la section antiterroriste.

D’emblée, semble surgir un problème : comment recruter des magistrats formés dans ce domaine ?

Ce n’est pas une difficulté en soi. De nombreux magistrats peuvent être opérationnels immédiatement. La lutte contre la criminalité organisée, les trafics sur le territoire et à l’international, sont déjà de la compétence de nombre d’entre nous. Les réseaux terroristes sont parfois liés à cette délinquance de droit commun et les mécanismes de fonctionnement sont similaires. L’Ecole nationale de la magistrature peut très bien piloter des formations pour tous ceux qui auraient besoin d’une remise à niveau, d’une reconversion

Envisagez-vous la création d’antennes régionales de ce Parquet ?

C’est, selon moi, l’un des points forts de ma proposition et qui n’existe pas pour le procureur national financier, ni même pour le procureur de Paris  dans la structure actuelle.

Il est en effet essentiel que des magistrats placés sous l’autorité  du procureur national antiterroriste viennent renforcer  les effectifs des 8 juridictions interrégionales spécialisées ( JIRS) créées en mars 2004, réparties sur le territoire, et chargées de la lutte contre la criminalité organisée et les affaires financières d’une particulière complexité. Il est important d’avoir un tel maillage  territorial couplé avec ces JIRS ; cela renforcerait à la fois la lutte contre le terrorisme et la lutte contre les autres criminalités.  Cela permettrait aussi une bien meilleure gestion du renseignement et une réactivité bien améliorée. Aujourd’hui, ce sont les procureurs locaux qui se trouvent en première ligne, déjà submergés par de multiples contentieux.

Comment voyez-vous le fonctionnement des Cours d’assises spéciales compétentes en matière d’atteinte à la sûreté de l’ Etat et de terrorisme ? Etes-vous partisan d’un appel, autrement dit du double degré de juridiction, ce qui est désormais la norme pour les Cours d’assises ?

Dans une même unité de temps, de lieu et d’action, l’autorité judiciaire dévolue à la lutte contre le terrorisme comprendrait le procureur national, les juges d’instruction anti-terroristes, et la Cour d’assises permanente spéciale. Actuellement, cette juridiction existe. Elle est composée de 7 magistrats et en appel de 9, mais elle n’est pas permanente. Avec  la création du parquet national et l’augmentation des effectifs et des moyens, elle serait forcément saisie plus souvent. La nécessité d’un appel peut être discutée. Quelle légitimité de plus avec deux magistrats supplémentaires en appel ? Les jurés populaires sont évidemment exclus en pareille matière. Les faits juridiquement les plus graves ne sont pas forcément les plus complexes. Ainsi, la réponse pénale, au moins pour l’affirmation du principe d’une culpabilité  quand elle ne fait pas de doute, devrait pouvoir intervenir vite dans les cas où les faits sont d’une telle gravité qu’ils choquent particulièrement la conscience collective. L’Angleterre, l’Espagne  et la Norvège nous ont montré qu’il était possible de juger rapidement les terroristes.

Pensez-vous que la garde à vue en matière de terrorisme doit être allongée ? Quid du délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, qui relève de la compétence des tribunaux correctionnels ? Faudrait-il le criminaliser ?

A partir du moment où  tout ce qui précède est mis en œuvre, il n’est pas forcément indispensable d’allonger la durée de garde à vue, bénéficiant déjà d’un régime exorbitant de droit commun. Par contre, toutes les infractions  liées à des affaires de terrorisme devraient être de la compétence des Cours d’assises permanentes spéciales. On comprend bien pourquoi.

Comment s’articulerait le fonctionnement du nouveau parquet avec la loi d’urgence ?

Il n’y a pas  d’articulation dans la mesure où la réforme que je propose rend inutile le maintien de l’état d’urgence, tout comme une réforme constitutionnelle d’ailleurs.  Il n’a échappé à personne que l’état d’urgence a permis au gouvernement de réaliser des opérations qui n’avaient pu être conduites avant. C’est la preuve que l’organisation actuelle est insuffisante et qu’il faut la transformer et la renforcer en se tournant vers l’autorité judiciaire dans les conditions que j’ai évoquées. 

La justice anti-terroriste pourrait-elle prononcer la déchéance de nationalité  au même titre que les tribunaux correctionnels prononcent la privation des droits civiques ?

Naturellement, les juridictions criminelles et correctionnelles peuvent déjà prononcer de multiples déchéances. Il en sera de même pour la Cour d’assises spéciale permanente. La réforme proposée s’inscrit dans une logique d’efficacité et de respect des règles démocratiques en plaçant l’ Autorité judiciaire au centre du dispositif. Elle crée un continuum permanent entre les organes d’enquête, de poursuite et de jugement, une véritable chaîne pénale dans un domaine hautement sensible, celui de la sécurité de l’Etat et du citoyen.

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