Après 8 mois de gestation, le gouvernement accouche de la loi Pacte, nécessaire à la croissance mais loin d’être suffisante

Il aura donc fallu 8 mois pour que le gouvernement accouche de cette loi miraculeuse destinée à la croissance des PME. Huit mois de discussions entre Bercy et l’Elysée, huit mois d’hésitations et de débats contradictoires, à tel point que beaucoup ont pensé qu’elle ne verrait jamais le jour.

Le père naturel de cette loi, celui qui l’a conçu, c’est évidemment Emmanuel Macron. Il y avait déjà pensé quand il a quitté Bercy et qu‘il s’est trouvé empêché de présenter la loi Macron II. Il a donc promené ce projet pendant la campagne présidentielle comme promesse clef à l’adresse des quelques millions de patrons de PME-PMI.

Bruno Le Maire a accepté d’en être « le père porteur » mais ce qui était très urgent au lendemain de la présidentielle s’est retrouvé relégué dans les affres de l‘agenda du gouvernement pour cause de priorités politiques.

Il faut dire que cette loi n‘a jamais été très bien définie et ciblée. C’est un peu une loi fourre tout. Du coup, elle est difficile à présenter et à vendre.

Au départ, Macron II, rebaptisée loi pacte par Bercy, avait pour objectif de lever tous les freins au développement des petites et moyennes entreprises. Booster leur croissance, c’est à dire améliorer tous les moyens de la compétitivité.

On est au cœur de l’équation Macron : renforçons la compétitivité, la création de valeur la croissance et les emplois viendront.

Mais personne n’est sur, si, à l’arrivée, les patrons y trouveront les remèdes du dynamisme tant les orientations sont encore floues et les moyens mis en œuvres très disparates. Bruno Le Maire a beaucoup de mérite d’avoir réussi à clarifier toutes les ambitions qui lui était communiquées, au total plus de 70 articles, 70 mesures de simplifications et de réformes qui vont compléter et s’articuler sur les grandes réformes qui ont déjà été votées : la réforme du droit du travail, de la fiscalité sur le capital, sur la formation.

Pour faire simple, les 70 mesures peuvent se regrouper en trois grandes familles.

1ère famille, tout se qui se rapporte au financement. Le dossier des privatisations d’abord, puisque le gouvernement profite de cette loi pacte pour ouvrir ce chantier en revendant une partie de la participation de l’Etat dans ADP, FDJ et Engie. L’Etat reste au capital de ces entreprises mais cède pour 15 Milliards d’euros qui devraient servir logiquement au financement de l’innovation.

Parallèlement, cette loi va s’attaquer à l’épargne-retraite dans l’entreprise. L’objectif est de booster toutes les formules d’intéressement et de participation au bénéfice des salariés, tout en réorientant cet argent vers l’investissement. D’où un coup de pouce important à l’épargne retraite complémentaire qui ne draine aujourd’hui que 200 millions d’euros, alors que l’assurance-vie gère 1700 milliards d’euros d’épargne, qui vont principalement en financement du déficit public. L’objectif est quand même de détourner cette manne d’épargne et l’orienter vers l’entreprise.

Le chantier de l’épargne retraite est loin d’être bouclé. Beaucoup de questions sont sans réponse. Faut-il sortir en rente ou en capital, faut-il imposer les fonds d’épargne-retraite et faut-il imposer sur le revenu la rente viagère correspondante? Enfin qui va contrôler et gérer le produit de l’épargne-retraite?

2^ème famille de mesures, celles qui doivent contribuer à la simplification fiscale et sociale du fonctionnement de l’entreprise. L’ambition récurrente, mille fois annoncée dans les enquêtes et les débats, et toujours repoussée. La dernière fois qu’on a, en France, fait l’inventaire des freins administratifs, ce fut dans le cadre de la commission Attali, au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Emmanuel Macron était le Secrétaire général de cette commission, c’est dire si les freins administratifs et fiscaux, il les connaît.

La loi Pacte doit s’attaquer principalement à supprimer ou modifier les seuils fiscaux et sociaux qui s’imposent aux entreprises et qui très souvent bloquent leur développement. En théorie, la simplification s’impose. En pratique, c’est assez compliqué parce que ces seuils-là servent aussi de barrières de protection que les entreprises utilisent. Donc, leurs organisations syndicales les défendent. En théorie, la loi devrait revenir aussi sur l’utilité de certaines professions comme celles des commissaires aux comptes qui pourraient bien perdre cette fois leur privilège de certifier les comptes.

3ème famille de réformes qui pourraient porter sur le sens de l’entreprise. Pour préparer cette loi, Bruno Le Maire a demandé à Nicole Notat et Jean-Dominique Senard (Michelin) de plancher sur la raison d’être de l’entreprise. Juridiquement, une entreprise a pour objectif de satisfaire les actionnaires et donc d’optimiser le résultat financier. Cette recherche d’optimisation conduit parfois à des dérives qui peuvent être préjudiciables à l’entreprise et aux emplois. Une entreprise qui marche bien, c’est une entreprise où les clients sont contents ou les actionnaires sont contents, où les salariés sont plutôt satisfaits de travailler et où l’environnement n’est pas abimé par l’entreprise.

Dans un premier temps, une partie du patronat souhaitait que les objectifs sociaux et environnementaux soient inscrits dans les statut de l’entreprise et rendus obligatoires.

Dans un deuxième temps, certains ont pensé que le caractère obligatoire allait ouvrir la porte à des recours judiciaires sans fin en cas de non respect des objectifs.

La loi Pacte devrait donc reprendre des objectifs de RSE mais leur donner un caractère optionnel. Le chef d’entreprise choisit ou pas de les inscrire à ses statuts. Bercy estime que, dans ce cas, le caractère optionnel aura une fonction incitatrice pour les autres. Ne serait-ce que pour des raisons d’image.