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Agnès Verdier-Molinié : « La crise sanitaire nous montre que le statut à vie des agents ne garantit pas plus que le contrat la continuité des services publics »
©CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP

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Agnès Verdier-Molinié : « La crise sanitaire nous montre que le statut à vie des agents ne garantit pas plus que le contrat la continuité des services publics »

40% des agents de l’Etat et 30% des agents des collectivités locales sont actuellement placés dans le régime de l’autorisation spéciale d’absence avec maintien de leur rémunération.

Agnès  Verdier-Molinié

Agnès Verdier-Molinié

Agnès Verdier-Molinié est directrice de la Fondation IFRAP(Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques).

Son dernier ouvrage est "Ce que doit faire le (prochain) président", paru aux éditions Albin Michel en janvier 2017.

 

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Atlantico : Les salariés du privé sont en chômage partiel là où les agents du public sont en dispense exceptionnelle d’activité avec maintien intégral de la rémunération. Comment expliquer cette différence ?

Agnès Verdier Molinié : Selon les informations que nous avons, il y a effectivement environ 40% des agents de l’Etat et 30% des agents des collectivités locales qui sont actuellement placés dans le régime de l’autorisation spéciale d’absence avec maintien de leur rémunération. Mettre ces fonctionnaires au chômage partiel stricto sensu n'est pas possible en l'état des textes dans la mesure où les ministères sont en auto-assurance pour l'Assurance chômage et dans la mesure où ils ne peuvent conventionner avec celle-ci. Dans le secteur public, seuls les agents des EPIC peuvent être placés en chômage partiel.

Pour autant, il est tout à fait possible de passer par ordonnance afin que le placement en autorisation spéciale d’absence aboutisse à un versement de 84% de la rémunération et non à 100% comme aujourd'hui. Aligner les pourcentages de rémunération entre chômage partiel et ASA est légalement tout à fait possible et logiquement plus juste dans la mesure où les salariés du privé risquent beaucoup plus le chômage que ceux du public.

C’est ce qu’il faudrait faire à partir du 11 mai, date du déconfinement pour le privé mais aussi pour le secteur public et ce d’autant plus que le ministère du Travail a d’ores et déjà annoncé qu’il allait réduire prochainement le pourcentage de prise en charge par l’Unedic du chômage partiel des travailleurs du privé.

Si cela n’est pas fait, il faudra a minima rappeler aux employeurs publics que la règle est le télétravail ou le présentiel et que seul un petit pourcentage des agents pourra dorénavant être en autorisation spéciale d’absence… Sinon, on peut légitimement douter de la reprise des services publics au service des Français à un rythme normal dans les prochaines semaines.

En période de grave crise économique, les agents du public sont en général mieux préservés grâce à la fameuse sécurité de l’emploi. Que nous apprennent les exemples du passé sur ce qui pourrait se dessiner lors de cette crise ? 

Les employés aujourd'hui en chômage partiel risquent pour une part de perdre leur emploi dans les semaines ou mois qui viennent. Le chômage partiel anesthésie les effets de la crise sanitaire à court terme mais ne pourra pas pallier indéfiniment face à la crise économique agissant à la fois sur l’offre et sur la demande. Le taux de chômage à la fin 2020 est évalué autour de entre 11 et 12%

Face à cela, les agents du secteur public seront très préservés sauf si la crise est tellement grave au niveau finances publiques (ce qui peut arriver étant donné les niveaux de dette vers lesquels nous allons avec la remontée des taux qui se profile) que l’Etat et les collectivités soient obligés de réduire les primes par exemple. Actuellement, les débats tournent autour du montant des primes pour les agents publics qui sont restés courageusement et nécessairement sur le pont pendant la crise. A un moment, quand on sera au plus fort de la crise économique, que les salariés du privé devront accepter des baisses de salaires pour conserver leurs emplois, il pourrait y avoir aussi un débat sur la baisse des primes des agents ou la réduction de leurs RTT… Il est crucial de comprendre que le secteur public doit être solidaire du secteur privé dans la crise économique qui s’annonce très violente.

Comment peut-on garantir une justice sociale équivalente entre le public et le privé de Français alors qu'aujourd'hui ils connaissent des sorts différents ? 

Une véritable équité n’existera que lorsque nous aurons les mêmes contrats dans le public et dans le privé, mêmes conditions de chômage (et de chômage partiel). On a bien vu avec le débat sur les retraites que nos syndicats, très focalisés sur le secteur public, ne veulent pas entendre parler d’alignement entre public et privé.

C’est pourtant la clé pour réconcilier la France. Tous les pays d’Europe l’ont compris sauf nous. En Suède, en Allemagne, les agents qui travaillent dans les collectivités ou les hôpitaux sont contractuels et cela ne pose aucun problème, au contraire, la qualité des services publics est au rendez vous avec pourtant moins d’impôts et moins de dépenses.

Il suffit de voir comment la CGT a appelé à la grève dans tous les services publics en pleine crise du Covid pour comprendre la fossé qui s’est créé entre public et privé. Dans quel pays peut-on accepter que les services publics, dont des services essentiels comme la Poste ou les tribunaux soient fermés ou quasi fermés en pleine crise alors que nos agriculteurs, les routiers, l’agroalimentaire, la grande distribution fonctionnent (et heureusement) ? Le statut des agents ne nous garantit donc aucunement la continuité des services publics.

Le ministre de la Fonction publique, Olivier Dussopt a amorcé une réforme de la fonction publique qui va dans le bon sens avec l’arrivée de managers du privé dans nos administrations, la fin de la priorité pour les titulaires sur les postes, la fin de la mainmise des syndicats sur l’évaluation des agents… Mais il faudra aller beaucoup plus loin pour une véritable équité, à l’opposé de cette lutte public/privé qui est tellement datée et destructrice. On gagnerait beaucoup de temps et d’efficacité dans les temps de crise comme celui que nous traversons en ayant des équipes d’agents contractuels qui ne se considèrent pas comme propriétaires de leurs emplois afin de permettre la continuité du service public.

À l’intérieur même du secteur privé, il y a de grandes différences entre travailleurs indépendants, salariés de TPE/PME et de grands groupes. Comment la crise va-t-elle aggraver les fragilités économiques du privé ? 

Effectivement, les TPE et les indépendants sont plus fragiles que les grosses PME ou les grandes entreprises. Ils arrivent d’ailleurs plus affaiblies que dans d’autres pays d’Europe car nous avons eu à subir la crise des gilets jaunes et les grèves sur le sujet de la réforme des retraites qui ont considérablement déjà touché nos petites entreprises, notamment les commerces.

Les très grandes entreprises pourront bénéficier de recapitalisation par l’Etat comme Air France, les autres de prêts garantis par l’Etat mais, contrairement à l’Allemagne, le gouvernement n’a pas prévu que les prêts garantis par l’Etat pour les PME le soient à 100%, il ne sont qu’à 90% ce qui est moins incitatifs pour les banques… Si on veut moins de casse pour les indépendants et les PME, il va falloir renforcer très vite ces mesures à l’instar de ce qui se passe Outre-rhin.

L’urgence est donc d’aller beaucoup plus loin que le plan actuel du gouvernement pour sauver le maximum de nos entreprises et de nos emplois par exemple en étalant les reports de charges, en faisant des abandons massifs de créances dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme....

A lire aussi : Ce fossé public/privé que le Coronavirus risque bien de creuser

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