Conti : mais pourquoi donc les syndicalistes ne devraient-ils pas être des justiciables comme les autres ? | Atlantico.fr
Atlantico, c'est qui, c'est quoi ?
Newsletter
Décryptages
Pépites
Dossiers
Rendez-vous
Atlantico-Light
Vidéos
Podcasts
France
Conti : mais pourquoi donc 
les syndicalistes ne devraient-ils pas 
être des justiciables 
comme les autres ?
©

Affaire Xavier Mathieu

Conti : mais pourquoi donc les syndicalistes ne devraient-ils pas être des justiciables comme les autres ?

Une amende de 1 000 à 1 500 euros a été requise ce mercredi contre le syndicaliste CGT de l'ancienne usine Continental de Clairoix Xavier Mathieu, pour refus de prélèvement légal d'ADN. Plusieurs personnalités politiques candidates à l'élection présidentielle ont manifesté pour le défendre.

Eric Morain

Eric Morain

Eric Morain est avocat au barreau de Paris.

Voir la bio »

 Pour lire la réponse de Koz à Eric Morain sur cette affaire, c'est ici : 
Conti : quel intérêt de contraindre un syndicaliste à un fichage génétique

Atlantico : Une amende de 1000 à 1500 euros a été requise mercredi contre Xavier Mathieu, lors de son procès devant la cour d'appel d'Amiens. Le syndicaliste CGT de l'ancienne usine Continental avait en effet refusé le prélèvement de son ADN comme l'exige la loi, suite à sa participation au saccage de la sous-préfecture de Compiègne en avril 2009. Pour Jean-Luc Mélenchon, "si on accepte que pour défendre son emploi, on soit demain traduit comme un délinquant, cela signifie que la liberté constitutionnelle de l'action syndicale est niée". Partagez-vous son avis ?

Eric Morain : Les libertés constitutionnelles sont toujours en conflit les unes par rapport aux autres, et au final, il est plutôt rassurant qu’il appartienne à l’autorité judiciaire, à la justice et à ses juges, d’avoir le dernier mot.

Quant à Jean-Luc Mélenchon, il n’est pas responsable pour un candidat à la magistrature suprême de venir soutenir qu’une décision de justice nie une liberté constitutionnelle.

Au pénal, les syndicalistes sont-ils des justiciables comme les autres ?

On a clairement l’impression que les syndicalistes - les plus radicaux d’entre eux - souhaiteraient bénéficier d’une quasi impunité.

Dans cette affaire, ce n’est pas le syndicaliste qui est jugé en réalité, mais le participant à un saccage d’une sous-préfecture. A partir de quel degré de gravité doit-on considérer que l’on est légitime à refuser de se soumettre à des tests ADN prévus par la loi ? Ce n’est pas à chaque individu de le décider, mais à la loi et à la justice, c’est donc ce qui s’est passé...

Dans le même temps on voit bien que cette loi est soumise à une appréciation délicate... Le syndicaliste avait été relaxé en première instance, il risque d’être condamné en appel et une simple amende a été requise par le Parquet.

Eva Joly s'est élevée contre le fichage ADN de Xavier Mathieu, déclarant que "ce n'est pas la place des syndicalistes ou des faucheurs volontaires de se retrouver dans les fichiers. C'est la loi qu'il faut changer". Pareil cas de figure est-il envisageable ?

Une loi à géométrie variable est un non-sens... Et c’est pourtant une ancienne juge d’instruction qui le demande !

Quand il y a des faits qui tombent sous le coup de la loi, son application n’est pas automatiquement suivie d'une sanction. Il existe, dans ce cas comme dans tous ceux qui sont jugés chaque jour en France, une appréciation des juges en fonction des circonstances.

A l’extrême, il existe même des cas d’exonération pénale, mais ils sont strictement prévus et encadrés (la force majeure ou l’état de nécessité). Les violences ou atteintes aux biens d’autrui ne sont évidemment pas concernés, fort heureusement.

"Ces gens-là trouvent-ils normal que je me retrouve avec Marc Dutroux [condamné pour meurtres et actes de pédophilie en Belgique] dans un fichier ?", a déploré Xavier Mathieu. Comment fonctionne le FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques) ?

Le trait est délibérément forcé à des fins médiatiques. Il existe plusieurs fichiers, leur mise en place est longue et leur fonctionnement encore trop hasardeux, même si des progrès ont été faits.

Rappelons que tous les jours ou presque, grâce aux fichiers, des recoupements sont faits et permettent d’élucider des affaires parfois vieilles de plusieurs années.
Ces types de fichier regroupent des personnes qui ont pour seul lien commun d’avoir commis des infractions. Que les services de police et la Justice aient accès à de tels fichiers est la moindre des choses. Nos banques, nos magasins et nos opérateurs téléphoniques nous fichent et nous repèrent chaque jour, voire chaque heure ou minute !

L'intervention de personnalités politiques dans le débat est-elle de nature à dévaloriser le rôle de la justice ?

Je ne suis pas certain que ces interventions aient servi le syndicaliste qui a été jugé.

Ce mercredi, la décision de justice a été mise en délibéré au 3 février. S'il est condamné in fine, Xavier Mathieu devra-t-i se soumettre à un prélèvement légal d'ADN ?

L’amende n'est que la sanction pénale de ce refus. Personne ne peut forcer quelqu’un contre son gré à subir un prélèvement (c’est la même chose en matière de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique par exemple), une fois sa dette payée, il est quitte envers la société comme n’importe quel justiciable qui a purgé sa peine.

Propos recueillis par Franck Michel

En raison de débordements, nous avons fait le choix de suspendre les commentaires des articles d'Atlantico.fr.

Mais n'hésitez pas à partager cet article avec vos proches par mail, messagerie, SMS ou sur les réseaux sociaux afin de continuer le débat !