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Trois enfants nés par GPA vont être inscrits à l'état civil
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Nouvelle règle

Trois enfants nés par GPA vont être inscrits à l'état civil

Le tribunal de de grande instance de Nantes suit ainsi la jurisprudence européenne qui avait condamné la France pour ses refus précédents.

Cette fois, la France ne peut plus faire marche arrière. En imposant l'inscription à l'état civil de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA), le TGI de Nantes a rendu une décision conforme au droit européen. En juin 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait ainsi imposé  cette reconnaissance que la France a toujours refusé, au nom de la "primauté de l'intérêt de l'enfant sur l'intérêt général."

Cela ne légalise pas pour autant la pratique sur le territoire mais ôte une barrière très gênante pour ces familles parties à l'étranger pour avoir un enfant, en utilisant une "mère porteuse." L'avocate des familles, Caroline Mécary, s'est réjouie d'une telle décision auprès de l'AFP : "C'est enfin la victoire du droit sur les tergiversations politiciennes auxquelles on a assisté au plus haut niveau de l'État."

Le sujet reste sensible, tant pour l'opposition qui rejette majoritairement la GPA, que pour le gouvernement qui a récemment rappelé son interdiction pour calmer les esprits après la légalisation du mariage homosexuel.

Lu sur RTL.fr

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