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Ce nouveau système vise à combler le vide juridique existant actuellement.
Ce nouveau système vise à combler le vide juridique existant actuellement.
©Reuters

Ajustement

Sans-papiers : pour remplacer la garde à vue étant illégale, Valls présente le système des "retenues"

Les étrangers en situation irrégulière pourront être retenus 16 heures afin de procéder aux vérifications d'identité.

C'est ce vendredi que sera proposé le nouveau projet le loi en Conseil des ministres. Pour remplacer la garde à vue devenue illégale, Manuel Valls souhaite instaurer un système de "retenues" pour les sans papiers dans les commissariats.

Au lieu des 24 heures potentielles de garde à vue, les sans papiers ne pourront plus être retenus que 16 heures, laps de temps au cours duquel il devra être possible de vérifier leur identité. Après son passage ce vendredi en Conseil des ministres  le texte sera présenté vers la mi-octobre au Sénat, à la commission des Lois.

Ce nouveau système vise à combler le vide juridique existant actuellement, depuis l’arrêt de la Cour de cassation interdisant la garde à vue des étrangers en situation irrégulière. Depuis, les policiers doivent s'en tenir au délai maximal dédié à la procédure de vérification d'identité, jugé insuffisant, puisque se limitant à 4 heures.

Sur RFI, Stéphane Maugendre, avocat et président du Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), se dit inquiet de ce nouveau système : « On est en train de créer une sorte de 'garde à vue de confort' qui ne portera pas le nom de garde à vue. On change 'garde à vue' par 'système de retenue', on change 24 heures en 16 heures et c'est tout », détaille-t-il.

Lu sur RFI

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