
AJUSTEMENT
28 septembre 2012
Sans-papiers : pour remplacer la garde à vue étant illégale, Valls présente le système des "retenues"
Les étrangers en situation irrégulière pourront être retenus 16 heures afin de procéder aux vérifications d'identité.
C'est ce vendredi que sera proposé le nouveau projet le loi en Conseil des ministres. Pour remplacer la garde à vue devenue illégale, Manuel Valls souhaite instaurer un système de "retenues" pour les sans papiers dans les commissariats.
Au lieu des 24 heures potentielles de garde à vue, les sans papiers ne pourront plus être retenus que 16 heures, laps de temps au cours duquel il devra être possible de vérifier leur identité. Après son passage ce vendredi en Conseil des ministres le texte sera présenté vers la mi-octobre au Sénat, à la commission des Lois.
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