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RISQUE D'INCONSITUTIONNALITE

22 février 2023

Retraites : le Conseil d'État a alerté le gouvernement sur certaines mesures de la réforme

La haute juridiction pointe un risque d'inconstitutionnalité de certaines mesures, et notamment de l'index seniors.

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MOTS-CLES

réforme des retraites , Conseil d'Etat

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