Selon le Conseil d'État, l'effet attendu sur les finances publiques en 2023 est incertain, et la disposition pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel.
©JACQUES DEMARTHON / AFP
Risque d'inconsitutionnalité
Retraites : le Conseil d'État a alerté le gouvernement sur certaines mesures de la réforme
La haute juridiction pointe un risque d'inconstitutionnalité de certaines mesures, et notamment de l'index seniors.
Le Conseil d'État a alerté le gouvernement d'un risque d'inconstitutionnalité de certaines mesures de son projet de réforme des retraites, notamment concernant l'index seniors, a confirmé mercredi l'exécutif.
Or, selon le Conseil d'État, l'effet attendu sur les finances publiques en 2023 est incertain, et la disposition pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. Interrogé, Matignon estime que la mesure «a sa place» car «le produit de la pénalité viendra alimenter dès 2023 la Caisse nationale d'assurance-vieillesse». L'exécutif pourrait toutefois la réintroduire dans un projet de loi «plein-emploi» à venir au printemps. «Nous considérons que le texte a vocation à être valide du point de vue constitutionnel, je ne doute pas que des oppositions voudront saisir (le) Conseil constitutionnel pour vérifier», a déclaré mercredi le porte-parole du gouvernement Olivier Véran.
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