
ACTE 2
4 juillet 2013
Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : le gouvernement jette l'éponge
Le gouvernement décide de suspendre la réforme du Conseil supérieur de la magistrature puisque le Sénat l'a vidée de sa substance.
A PROPOS DES AUTEURS
Populaires
A PROPOS DES AUTEURS