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Réforme des retraites : Édouard Philippe annonce le recours à l'article 49-3
©GERARD JULIEN / AFP

Pas de vote

La réforme des retraites sera adoptée en première lecture sans vote, a annoncé le Premier ministre ce samedi.

Le conseil des ministres extraordinaire, convoqué à l'Elysée ce samedi 29 février, n'a donc pas été entièrement consacré à l'épidémie de coronavirus, comme on aurait pu le croire après les annonces d'Olivier Véran. Le sujet de la réforme des retraites a aussi été discuté. 

Peu après 17h, le Premier ministre Edouard Philippe est en effet arrivé au Palais Bourbon pour annoncer l’activation de l’article 49.3 de la Constitution pour faire passer sans vote la réforme des retraites à l’Assemblée nationale. "Conformément à l'article 49 alinéa 3 de la constitution de 1958 et après en avoir obtenu l'autorisation du conseil des ministres, j'ai décidé d'engager la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraites", a déclaré le Premier ministre. Ce choix, a-t-il argumenté, est fait "non pour mettre fin au débat, mais pour mettre fin à cet épisode de non-débat". En effet, "après plus de 115 heures de débat en séance publique, l’Assemblée nationale en est arrivée à l’examen de l’article 8 d'un projet de loi ordinaire qui en compte 65", a expliqué Edouard Philippe. "Les députés ont dû faire face dès le début des travaux à faire face à une obstruction de l'opposition. Force est de constater que la discussion, sur le fond, n'a jamais vraiment pu se lier ou alors de manière parcellaire est souvent décousue", a-t-il estimé. "Je n’ai pas le sentiment que notre démocratie puisse se payer le luxe d’un tel spectacle", a-t-il ajouté. Il fait référence aux  30 000 amendements, sur 41 000 au total, déposés par La France insoumise et le groupe communiste à l'Assemblée.

L'article 49 alinéa 3, dit d'"engagement de responsabilité", permet au gouvernement de faire passer le texte qu'il présente, sans vote, sous couvert du rejet de la motion de censure que l'opposition se doit de déposer. Concrètement, si une motion de censure est votée par l'Assemblée, le gouvernement devra démissionner. C'est un scénario peu probable, LREM étant majoritaire dans l'hémicycle.

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