Pure players : les députés adoptent un amendement d'amnistie fiscal pour Mediapart et Arrêt sur Images

De justesse, les députés ont adopté un amendement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2015 concernant l'épineuse affaire du redressement fiscal de Mediapart et d'Arrêt sur Images. Contre l'avis du gouvernement, le texte a été voté par 11 voix contre 10 et stipule une amnistie fiscale pour les deux sites pure players qui n'avaient pas appliqué le véritable taux de TVA entre 2008 et 2014. Jusqu'à l'année dernière, les sites d'information en ligne étaient soumis à une TVA plus forte que la presse papier avant que l’exécutif ne passe une loi pour aligner les situations.

Mais Mediapart et Arrêt sur Images s'étaient auto-appliqués le taux réduit en prévision de la loi. Ce qui n'a pas empêché le fisc de réclamer les sous manquants puisque la loi n'est pas rétroactive. C'est d’ailleurs pour cette raison que le gouvernement s'est opposé à l'amendement. Le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert affirmait ainsi que cette mesure d’amnistie était contraire au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. L'opposition de droite étant révulsée par le vote, l'amendement sera probablement envoyé au Conseil constitutionnel pour en vérifier sa validité.

Du côté de Mediapart, on se réjouit de ce premier vote, qui doit maintenant être réitéré au Sénat. ''Une amnistie efface une peine'' souligne le site internet. ''Or, en l’espèce, aucune décision de justice définitive n’est intervenue sur les contentieux et procédures engagées par les titres en conflit avec l’administration fiscale. Cet amendement n’est donc en rien une «amnistie fiscale» en faveur de quelques «fraudeurs» supposés mais une harmonisation entre deux lois, dont l’une est totalement obsolète, ignorante des nouvelles réalités de l’économie numérique.''