Prêts immobiliers : un amendement de la loi Pacte revient sur l'encadrement de la domiciliation des revenus

Les députés ont voté un amendement au projet de loi Pacte dans la nuit de vendredi à samedi. Ce dispositif va revenir sur l'encadrement de la domiciliation des revenus pour les prêts immobiliers. Selon la rédaction du Parisien, les députés ont voté l'annulation de l'ordonnance du 1er juin 2017. Elle autorisait les banques, depuis le 1er janvier 2018, à demander à leurs clients de domicilier leurs revenus chez elles pour une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans, en échange d'un crédit immobilier octroyé à des conditions avantageuses.

Cette ordonnance visait à donner un cadre légal à une pratique assez répandue mais qui s'appuyait sur des bases juridiques floues. 

La situation va donc revenir à la situation avant 2018. Cet amendement a été présenté par le rapporteur général du projet de loi Pacte Roland Lescure (LREM) et par la députée Coralie Dubost (LREM). Ce dispositif sera finalisé lors de l'adoption définitive de la loi Pacte, en juin prochain. 

La domiciliation des revenus sera donc beaucoup plus dure à exiger de la part des banques. Les établissements bancaires vont donc devoir préciser ce qu'elle rapporte à ses clients et éviter les clauses abusives. 

Le gouvernement a donc suivi l'avis de la présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Dans un rapport publié en février, elle dénonçait "un risque de généralisation de la clause de domiciliation des revenus dans les réseaux bancaires" qui "constituerait un frein à la mobilité bancaire".

La réglementation française risquait également d'être pointée du doigt par la justice européenne. 

L'Association française des usagers des banques (l'Afub) avait attaqué en justice le décret du 14 juin 2017 sur la domiciliation des revenus. L'Afub avait demandé son annulation pour "excès de pouvoir".

L'association estime que la réglementation française allait à l'encontre de la mobilité bancaire promue par les directives européennes. En décembre dernier, le Conseil d'Etat avait décidé de renvoyer ces questions à la Cour de justice de l'Union européenne, avant de se prononcer.

Du côté des banques, le vote de cet amendement représente un véritable camouflet.