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Le Conseil constitutionnel a censuré les allègements de cotisations salariales prévus dans le pacte de responsabilité
Le Conseil constitutionnel a censuré les allègements de cotisations salariales prévus dans le pacte de responsabilité
©Wikimedia Commons

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Pacte de responsabilité : le Conseil constitutionnel censure les allègements de cotisations salariales

L’allègement des cotisations salariales, pour les salariés touchant entre 1 et 1,3 Smic, a été retoqué par le Conseil constitutionnel ce mercredi 6 août. Le gouvernement promet des "mesures alternatives".

La mesure phare de François Hollande, le pacte de responsabilité destiné aux entreprises pour relancer la croissance en France, vient de prendre un coup dans l’aile. En effet, ce mercredi 6 août, le Conseil constitutionnel a annoncé qu'il rejetait l'allègement des cotisations salariales, promis par l'exécutif prévu dans ce pacte, forcant ainsi le gouvernement a revoir sa copie.

L'article 1er du projet de loi, qui prévoit une baisse dégressive des cotisations des salariés rémunérés entre 1 et 1,3 smic, a ainsi été jugé "contraire à la Constitution" par les sages, notamment parce qu'il "méconnaît le principe d'égalité", rapporte lemonde.fr.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel argue que ces dispositions instituent "une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de sécurité sociale". Les cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'assurance maladie "sont des versements à caractère obligatoire ouvrant des droits aux prestations et avantages servis par les branches vieillesse et maladie", rappelle le Conseil. Selon les sages qui y siègent, le projet de loi induit un fonctionnement inconstitutionnel puisqu’"un même régime de Sécurité sociale continuerait [...] à financer, pour l'ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l'absence de versement, par près d'un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales".

Dans la foulée de cette annonce, le gouvernement, par la voix des ministères des Finances et des Affaires sociales, a assuré qu'il proposerait à la rentrée des "mesures alternatives de même ampleur" que les allègements de cotisations salariales censurés par le Conseil constitutionnel.

Lu sur lemonde.fr

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