La mise en examen de Courroye annulée‎

La cour d'appel de Paris a annulé la mise en examen du procureur Philippe Courroye dans l'affaire des fadettes du Monde. Elle a estimé que les poursuites contre le procureur et son adjointe, Marie-Christine Daubigney, ne pouvaient être engagées tant que les actes controversés des deux magistrats n'avaient pas été annulés par une décision définitive de la justice.

L'article 6-1 du code de procédure pénale prévoit que les magistrats ne peuvent être poursuivis qu'une fois que "le caractère illégal de la poursuite (...) a été constaté par une décision devenue définitive". Or, la Cour de cassation a annulé l'enquête du procureur Courroye le 6 décembre 2011, soit bien après le début des investigations des juges parisiens Sylvia Zimmermann et Alain Nguyen The.

La cour a donc suivi le parquet général de Paris qui avait requis l'annulation.

Mi-février, le parquet avait déposé ses réquisitions, estimant qu'il y avait un problème de qualification pénale. En d'autres termes, pour le ministère public, les éléments constitutifs des délits reprochés à Philippe Courroye ne sont pas caractérisés.

Philippe Courroye est soupçonné d'avoir tenté de découvrir illégalement les sources des journalistes du quotidien Le Monde travaillant sur l'affaire Bettencourt. Mis en examen le 17 janvier dernier pour "collecte illicite de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal et illicite" et "violation du secret des correspondances", il avait immédiatement déposé une requête en nullité.