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FINALEMENT, NON

La mise en examen de Courroye annulée‎

Le procureur de Nanterre avait été mis en examen dans l'affaire des fadettes.

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La cour d'appel de Paris a annulé la mise en examen du procureur Philippe Courroye dans l'affaire des fadettes du Monde. Elle a estimé que les poursuites contre le procureur et son adjointe, Marie-Christine Daubigney, ne pouvaient être engagées tant que les actes controversés des deux magistrats n'avaient pas été annulés par une décision définitive de la justice.

L'article 6-1 du code de procédure pénale prévoit que les magistrats ne peuvent être poursuivis qu'une fois que "le caractère illégal de la poursuite (...) a été constaté par une décision devenue définitive". Or, la Cour de cassation a annulé l'enquête du procureur Courroye le 6 décembre 2011, soit bien après le début des investigations des juges parisiens Sylvia Zimmermann et Alain Nguyen The.

La cour a donc suivi le parquet général de Paris qui avait requis l'annulation.

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