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Loi sur la consommation : le Parlement l'adopte et crée une "class action" à la française
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Loi sur la consommation : le Parlement l'adopte et crée une "class action" à la française

Cette "class action" à la française permettra à des associations de consommateurs d'intenter des actions de groupe.

Les "class action", ou actions de groupe, sont désormais possibles grâce à l’adoption définitive par le Parlement du projet de loi sur la consommation, ce jeudi 13 février 2014. L’Assemblée nationale a donné son feu vert au texte ce jour, au lendemain du vote du texte par le Sénat.

Cette mesure permettra à des particuliers lésés d’aller collectivement en justice : seul impératif, il faudra passer par une association de consommateurs. La procédure ne pourra en effet être engagée que par l’une des 16 associations agrées, comme le soulignait France Info en mai 2013.

A l’issue de l’action en justice, lorsque le juge reconnaîtra le préjudice économique, ce dernier établira la responsabilité du professionnel et fixera le montant de la réparation à accorder à chacun des consommateurs, explique le site des Echos. Deux secteurs, celui de la santé et celui de l’environnement, sont, pour le moment, exclus de la procédure.

Quelques jours avant l'adoption du projet de loi, Benoit Hamon, le ministre délégué à la Consommation qui a défendu le texte, s'enthousiasmait : "On permet enfin que dans des litiges de masse, un grand nombre de consommateurs soient tous ensemble bénéficiaires de la réparation d'un préjudice. C'est un grand progrès en droit, qui aura un effet dissuasif sur les ententes commerciales illicites".

Autres mesures contenues dans le projet de loi, qui vise à mieux protéger les consommateurs tout en relançant la croissance : la libéralisation des ventes de lunettes ou de lentilles sur internet - une mesure qui casse le monopole des opticiens et fait râler ces derniers.

Le projet de loi donne également la possibilité aux consommateurs de résilier les assurances automobiles et habitation à tout moment après un an de contrat. Il impose également aux restaurants d'indiquer qu'un plat est "fait maison" et crée des identités géographiques protégées pour les produits artisanaux et manufacturés, comme celles qui existent actuellement pour les produits alimentaires. En outre, le projet allonge le délai de rétractation des achats faits en ligne, qui passe de 7 à 14 jours.

Lu sur lesechos.fr

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