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Loi de financement de la Sécu : le Conseil constitutionnel annule, en partie, le dispositif du gouvernement
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Intervention

Loi de financement de la Sécu : le Conseil constitutionnel annule, en partie, le dispositif du gouvernement

Les Sages se sont attaqués aux dispositions concernant les prélèvements sociaux.

Dans un communiqué, Philippe Crevel, Economiste et Secrétaire Général du Cercle des Epargnants, révèle que le Conseil constitutionnel a, en partie, annulé les dispositions du gouvernement concernant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Et, ce, "en réduisant l'impact de la rétroactivité du dispositif du Gouvernement qui prévoyait d'appliquer le taux actuel des prélèvements sociaux de 15,5 % à certains contrats multi-supports".

L'article 8 de la loi, concernant les produits des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d'assurance-vie en unités de compte et les intérêts inscrits avant le 1er janvier 2011 sur un compartiment en euros des contrats d'assurance-vie multisupports relatifs à des primes versées avant le 26 septembre 1997, a, quant à lui, subi "une réserve d'interprétation". Celle-ci aboutit "à exclure les produits acquis ou constatés au cours des huit premières années suivant l'ouverture du contrat d'assurance-vie pour ceux des contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 de l'application du taux de 15,5 % en vigueur".

Selon Philippe Crevel, "le Conseil considère ainsi que le Gouvernement ne peut pas modifier les règles du jeu durant la période normale du contrat d'assurance-vie, c'est-à-dire durant les huit années durant lesquelles l'assuré a intérêt à y laisser son épargne pour bénéficier du meilleur régime fiscal".

Selon le Conseil constitutionnel, "la modification voulue par le Gouvernement ne répondait pas à un objectif d'intérêt général suffisant". Une bonne raison de se réjouir, selon Philippe Crevel : "La décision du Conseil constitutionnel constitue une bonne nouvelle pour les assurés et pourra servir de base pour une jurisprudence ultérieure. Le Conseil constitutionnel a, par son argumentation, consacré que les épargnants avaient des droits".

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