Loi antiterroristes : les députés et sénateurs se mettent d'accord

Les députés LREM ont lâché du lest sur le projet de loi antiterroriste ce qui a permis de trouver un compromis entre les deux chambres qui étaient réunis lundi 9 octobre en commission mixte paritaire. L'adoption définitive à l'Assemblée nationale devrait se faire sans problème ce mercredi et au sénat une semaine plus tard.

Pensée dans le but de sortir le pays de l'état d'urgence dans lequel il est depuis le soir des attentats du 13 novembre, le texte, défendu par Gérard Collomb, inscrira dans le droit commun certaines prérogatives de cet état d'exception comme la possibilité pour l'autorité administrative de fermer des lieux de culte, les perquisitions administratives, les assignations à résidence…

Lors de la première lecture au Sénat, les parlementaires avaient largement réécrit une partie des dispositions pour éviter de léser le pouvoir judiciaire au bénéfice de l'autorité administrative ce qui avait poussé à des négociations avec un principal point de désaccord : l'obligation de déclarer tous ses numéros d'abonnement et identifiants numériques, point qui pouvait entraîner un risque d'inconstitutionnalité comme l'avait rappelé le président du Sénat Gérard Larcher.

Le périmètre dans lequel les contrôles d'identités pouvaient être autorisés dans les zones frontalière y compris les aéroports qui était de base de 20 kilomètres a également été renégocié pour descendre à 10 km au maximum.

Le sénat a aussi réussi à introduire une "clause d'autodestruction" qui rendrait caduc les articles du projet de loi sur les perquisitions et les assignations au bout de quatre ans, réduit d'abord à trois ans par les députés pour qu'ensuite la commission mixte paritaire étende ce dispositif à l'ensemble des mesures qui sont inspirées de l'état d'urgence.