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Verdict des Sages

Loi anti-casseurs : Emmanuel Macron décide de saisir le Conseil constitutionnel

La proposition de loi anti-casseurs doit être adoptée ce mardi par le Sénat. Le président de la République Emmanuel Macron a l'intention de solliciter le Conseil constitutionnel sur ce texte.

Selon le porte-parole du gouvernement Benjamin Griveaux, Emmanuel Macron a décidé de saisir le Conseil constitutionnel sur la proposition de loi anti-casseurs. Elle devrait être adoptée définitivement ce mardi au Sénat.

Benjamin Griveaux a indiqué à l'issue du Conseil des ministres que le président de la République avait "informé le gouvernement de son souhait de saisir le Conseil constitutionnel, en particulier sur trois articles de ce texte : l'article 2 sur la possibilité de procéder à des fouilles, l'article 3 sur les restrictions de manifester et l'article 6 sur la création d'un nouveau délit de dissimulation du visage  (…) Il est ainsi pleinement dans son rôle de garant des libertés publiques dans notre pays".

Le passage du texte devant l'Assemblée nationale avait suscité de vifs débats à gauche et même au sein de la majorité présidentielle. Les interdictions administratives de manifester et les fouilles dans les manifestations ont été pointées du doigt notamment. Lors du vote au début du mois de février, 50 députés LREM s'étaient abstenus. 

Les Sages du Conseil constitutionnel vont donc devoir indiquer s'ils considèrent que cette future loi anti-casseurs constitue une entrave aux libertés fondamentales. Emmanuel Macron avec cette démarche tente ainsi d'éviter une approche trop autoritaire. 

Cette proposition de loi anti-casseurs est issue d'un texte du chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau qui a été repris par le gouvernement. 

L'adoption dès la deuxième lecture au Sénat va priver le gouvernement et la majorité d'apporter d'éventuels aménagements à la version finale. 

Franceinfo

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