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Europe12 octobre 2021
Conseil d'Etat
article cover © JACQUES DEMARTHON / AFP
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Les plus hautes juridictions françaises auraient une position proche de celle du tribunal constitutionnel polonais

Selon Jean-Éric Schoettl qui fut, de 1997 à 2007, secrétaire général du Conseil constitutionnel

Les plus hautes juridictions françaises auraient une position proche de celle du tribunal constitutionnel polonais