Société19 mai 2016
Adopté
Les députés valident le divorce par consentement mutuel sans passage devant un juge
Le divorce pourra être négocié en présence de l'avocat de chacun des époux, et la convention de divorce sera enregistrée chez un notaire.
Les députés valident le divorce par consentement mutuel sans passage devant un juge
Vu sur: Lu sur Le Figaro