Adoption par un couple gay : c'est "non" pour la CEDH

Le refus par la justice française d'autoriser une homosexuelle à adopter l'enfant de sa compagne n'est pas une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. C'est l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans un arrêt rendu de jeudi.

Valérie Gas et Nathalie Dubois avaient saisi la CEDH après plusieurs années de combat judiciaire. Pacsées depuis 2002, elles élèvent ensemble une fille, née en 2000 grâce à une procréation médicalement assistée pratiquée par Nathalie, avec donneur anonyme en Belgique. Depuis, le couple se bat pour que Valérie puisse adopter l'enfant. 

A deux reprises la justice française, le tribunal de Nanterre puis la cour d'appel de Versailles en 2006, lui a refusé une adoption simple de la fillette. L'avocate des deux femmes, Caroline Mecary, avait alors saisi la Cour de cassation pour finalement se désister après que la plus haute juridiction française eut rendu un arrêt de principe rejetant l'adoption simple au sein d'un couple homosexuel.

Dans son jugement, la CEDH estime que le refus d'adoption n'est pas motivé par l'orientation sexuelle du couple, mais par son statut administratif : à savoir, le Pacs. En effet, le droit français ne reconnaît une autorité juridique conjointe sur les enfants adoptés qu'au sein des couples mariés.

Les juges de Strasbourg n'ont ainsi pas relevé "de différence de traitement fondée sur l'orientation sexuelle" car les couples hétérosexuels"placés dans des situations juridiques comparables [pacsés et non mariés, -ndlr], se voient opposer les mêmes effets, à savoir le refus de l'adoption simple". Dans ce cas, l'adoption simple par le "parent social" prive le parent biologique de l'autorité parentale. La CEDH estime par ailleurs qu'il faut examiner l'éventuelle discrimination entre les couples pacsés.