
LOI
4 février 2022
Le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts immobiliers inférieur à 200.000 euros
Les députés et les sénateurs se sont mis d'accord pour une fois
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Les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP), ont voté un texte qui prévoit la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros (par personne, donc 400 000 euros si l’on emprunte à deux) et dont le terme intervient avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur indique Le Monde.
Actuellement ce questionnaire oblige personnes malades – et anciens malades – à emprunter à des tarifs élevés, voire prohibitifs, en raison de l’assurance attachée au crédit immobilier.
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