"Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 comportera des mesures de justice fiscale: les contribuables les plus aisés et les plus grandes entreprises participeront ainsi davantage à l'effort collectif. Les classes populaires et les classes moyennes seront préservées", écrivait dès hier le Premier ministre,  Jean-Marc Ayrault.

Le gouvernement assure que les mesures qui seront prises, correspondent à la lettre aux engagements de François Hollande. Ce projet de loi de finances rectificative, qui sera présenté mercredi au Conseil des ministres, prévoit ainsi le relèvement de l'ISF, qui retrouvera son barème d'avant la réforme de 2011. Quant aux entreprises qui distribuent un dividende, elles devront s'acquitter d'une taxe de 3 % sur les sommes versées à leurs actionnaires. Le forfait social payé par les entreprises sur l'intéressement et la participation passera de 8 % à 20 %. Les banques et les compagnies pétrolières, elles, auront à s'acquitter d'une surtaxation.

Mais ces hausses d'impôts votées dès juillet ne seront pas suffisantes. C'est pourquoi le gouvernement a prévu d'autres prélèvement : les heures supplémentaires ne seront plus exonérées d'impôt sur le revenu et de charges sociales (pour les entreprises de plus de vingt salariés), et les droits de succession-donation seront relevés, pour ne citer que ces mesures-là. 

Le budget rectificatif 2012 devrait également comporter de nouvelles surprises. Seront notamment concernées la fiscalité des non-résidents et celle des grandes entreprises. Par ailleurs, les frais de scolarité des enfants français inscrits dans un établissement français à l’étranger ne seront plus pris en charge, mesure qui avait été mise en place par Nicolas Sarkozy.Concernant le bouclier fiscal, le gouvernement a finalement abandonné l’idée d’une suppression anticipée du dispositif.

Mise à jour, 13h00 : les mesures inattendues du budget rectificatif de 2012

Autre disposition importante: les non-résidents devront payer des prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers issus de biens situés en France et sur leurs plus-values immobilières issues de ventes de ces mêmes biens. Des prélèvements sociaux qui depuis le 1er juillet s'élèvent à 15,5%. Ces non-résidents payaient déjà de l'impôt sur leurs plus-values immobilières et leurs revenus fonciers, mais pas de prélèvements sociaux (CSG, CRDS notamment). Autre dispositif nouveau: le prélèvement social sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions sera relevé.

Par ailleurs, le gouvernement s'est finalement résolu à verser en 2012 les derniers remboursements au titre du bouclier fiscal. Il a abandonné l'idée d'une suppression anticipée de ce dispositif, car un tel geste aurait été jugé anticonstitutionnel.

Les surprises sont aussi nombreuses du côté des entreprises. Celles qui sont soumises à la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés, créée par le gouvernement Fillon, devront en verser un acompte de façon anticipée. Cette contribution de 5% frappe les entreprises réalisant plus de 250 millions de chiffre d'affaires. 

Le texte comporte aussi toute une série de mesures qui ont été plus ou moins dévoilées ces derniers jours: abrogation de la TVA sociale, suppression des allégements sociaux liés aux heures supplémentaires, contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de 2012, aménagement de la fiscalité sur les successions, taxe de 3% sur les dividendes, hausse du forfait social, rétablissement de la TVA à 5,5% pour les livres (elle est aujourd'hui de 7%), doublement de la taxe sur les transactions financières.

S'y ajoutent les surtaxes pour les banques et les compagnies pétrolières, ainsi qu'une série de mesure anti-abus et anti-paradis fiscaux pour les entreprises. Enfin, la franchise de 30 euros par an sur l'aide médicale d'État (à destination des sans papiers) est bel et bien supprimée.