Le décret sur la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim est signé

"C’est dit et c’est fait". La ministre de l'Environnement, Ségolène Royal, a tweeté sa satisfaction ce dimanche suite à la publication au Journal officiel du décret actant le principe de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim lorsque EDF mettra en service l'EPR de Flamanville. Cette mise en service de l'EPR est  censée intervenir au plus tôt en 2019.

Le décret sur la fermeture de la centrale de #Fessenheim est signé et publié ce matin au JO. C'est dit c'est fait #transitionenergetiquepic.twitter.com/LSR45LI9BB

— Ségolène Royal (@RoyalSegolene) 9 avril 2017

"Le décret abroge (...)  l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont EDF est titulaire, à compter de la date de mise en service de l’EPR de Flamanville 3 dès lors que cette abrogation est nécessaire au respect du plafonnement de la capacité nucléaire et que la mise en exploitation de l’EPR de Flamanville 3 intervient avant le 11 avril 2020", indique le texte publié ce dimanche. 

Alors que jeudi, le conseil d’administration d’EDF s’est prononcé pour un report de la fermeture de la centrale nucléaire, Ségolène Royal avait assuré le lendemain qu’un décret serait pris avant la fin du quinquennat de François Hollande. C'est donc fait. L'objectif d'EDF avec ce report était d'obtenir l’assurance que la capacité de production nucléaire d’EDF − plafonnée à 63,2 gigawatts par la loi de transition énergétique − ne serait pas réduite d’ici au raccordement de l’EPR de Flamanville au réseau.

Reste que vendredi, des observateurs soulignaient qu'un décret signé par Ségolène Royal n'aurait aucune valeur juridique. En effet, la loi impose que ce soit EDF qui fasse la demande officielle d'une fermeture de centrale, ce qui n'a pas été fait. "Nul doute [que le décret] sera cassé par le conseil d’Etat puisque la loi est très claire", déclarait un administrateur d’EDF sur BFM.