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Le Conseil d'Etat avait également été saisi pour plancher sur une proposition de Laurent Wauquiez sur l'"internement des fichés S".
Le Conseil d'Etat avait également été saisi pour plancher sur une proposition de Laurent Wauquiez sur l'"internement des fichés S".
©JACQUES DEMARTHON / AFP

Haut les mains !

Le Conseil d'Etat va examiner un projet de loi pour renforcer les pouvoirs de la police

Manuel Valls a présenté le texte en Conseil des ministres ce mercredi.

Le Conseil d'Etat doit examiner le futur "projet de loi renforçant la lutte contre la criminalité organisée" présenté par Manuel Valls ce mercredi.

Le projet de loi intègre des éléments de lutte contre le blanchiment, des propositions du ministère en matière de surveillance, des mesures portant sur les compétences du parquet. Un texte qui doit renforcer les pouvoirs des enquêteurs en matière d'antiterrorisme.

Extension de la protection des témoins, dispositions européennes de lutte contre le financement du terrorisme, peines alourdies pour les trafiquants d'armes y figurent également.

Les controversées perquisitions de nuit, des sonorisations ou captations informatiques pourront être mises en place beaucoup plus rapidement.

Un autre point du texte concerne les dispositions relatives aux contrôles des papiers d’identité, les fouilles des véhicules et l’encadrement des écoutes judiciaires dans la durée.

Le Conseil d'Etat avait également été saisi pour plancher sur une proposition de Laurent Wauquiez sur l'"internement des fichés S". Proposition écartée : "Qu’on soit en état d’urgence ou en dehors, on ne peut jamais, ni dans la Constitution ni dans nos engagements internationaux, priver de liberté quelqu’un sans que ce soit sous contrôle d’un juge, rappelle Matignon. Aucun internement administratif ne peut être prononcé à l’encontre d’une personne, même fichée S."

Le gouvernement réfléchit en revanche sur les possibilités en matière de restrictions de liberté, notamment l'assignation à résidence et le pointage au commissariat afin de lutter contre le retour des personnes des zones de djihad.

Lu sur Le Monde

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