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Les députés ont voté pour le prolongement de l'état d'urgence jusqu'à juillet.
Les députés ont voté pour le prolongement de l'état d'urgence jusqu'à juillet.
©Reuters

Carton jaune

La CNCDH vote à l'unanimité contre un état d'urgence permanent

La Commission nationale consultative des droits de l'homme juge que l'état d'urgence doit rester exceptionnel.

Alors que les députés ont adopté dans la nuit de mardi à mercredi le prolongement de l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017 et que les sénateurs s'apprêtent à faire de même ce jeudi, la CNCDH, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, déclare que cette prorogation constitue "une restriction flagrante aux droits et libertés fondamentaux". Il s'agit en fait d'une atteinte aux obligations qui sont prescrites par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

D'après la présidente de la CNCDH, Christine Lazerges, "toute prolongation de l'état d'urgence doit impérativement répondre aux principes de nécessité, de proportionnalité et de non-discrimination". Or ce ne serait pas le cas pour la France.

Elle reconnaît que la décision de stopper l'état d'urgence "est une décision politique particulièrement difficile à prendre dans un contexte où la démagogie semble l'emporter sur la raison". Mais, affirme-t-elle, "l'état d'urgence ne saurait être permanent". Il doit rester exceptionnel dans la mesure où l'état de droit pourrait être atteint et d'autant plus qu'il ne contribuerait que peu d'après elle à la lutte contre le terrorisme.

Avec la nouvelle loi, l'état d'urgence permettra, entre autres la fermeture de lieux de culte, l'interdiction de manifestations et la saisie de données informatiques. 

Lu sur lextimes

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