Indemnités prud'homales : le plafond serait fixé à un mois de salaire par année d’ancienneté

Plusieurs représentants reçus au ministère du Travail ont indiqué ce 18 juillet à l'AFP avoir obtenu des précisions sur l'un des sujets polémiques de la loi travail : les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif. D'après ces informations, le plafond serait fixé à un mois de salaire par année d'ancienneté, dans la limite de 20 mois.

Le plafond stagnerait à partir de 20 ans d’ancienneté

"Apparemment, on serait sur un plafond d’un mois par année d’ancienneté jusqu’à un certain niveau où, après, ça stagnerait", a indiqué à l’AFP Philippe Louis, le président de la CFTC. De son côté, le ministère du Travail n'a pas précisé à partir de quelle ancienneté le plafond cesserait d’augmenter.

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Il lui a, en revanche, "confirmé qu’il y aurait aussi un plancher". Selon un autre membre de délégation reçu par le cabinet de la ministre du Travail Muriel Pénicaud, le plafond stagnerait à partir de 20 ans d’ancienneté.

Rien de définitif

Toutefois, rien n'est définitif. En effet, auditionnée par la commission des Affaires sociales du Sénat, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a indiqué ce mardi que son cabinet était "en train d'écouter les uns et les autres" et que le barème des dommages et intérêts était "encore en cours de discussion".

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Actuellement, selon une loi de 1974, à partir de deux ans d’ancienneté, un salarié licencié abusivement d'une entreprise de plus de 10 salariés  a droit à des dommages et intérêts correspondant à six mois de salaire minimum. Pour les autres salariés, il n’y a ni plancher ni plafond, mais un "référentiel indicatif ", instauré par la loi Macron de 2015, guide les juges prud’homaux. Ce référentiel s’échelonne d’un mois de salaire en dessous d’un an d’ancienneté jusqu’à 21,5 mois au-delà de 43 ans d’ancienneté.