
ILLEGAL
14 janvier 2014
GPA : première plainte d'une association de juristes en France
L'association Les Juristes pour l'Enfance a porté plainte contre X, visant une société américaine qui met en relation des couples français et des mères porteuses. Une première en France.
Un clic sur le site www.meres-porteuses.com et tous les détails des réunions d'informations sur la gestation pour autrui (GPA) à Paris apparaissent. "Le délit se déroulant bien sur le territoire français, il s'agit de mettre fin à deux violations" souligne Me Adeline Le Gouvello, avocate de l'association Les Juristes pour l'Enfance qui vient de porter plainte contre X : "celle de la loi française qui prohibe la gestation pour autrui, et celle du droit fondamental de l'enfant à connaître, dans la mesure du possible, son père et sa mère, droit garanti par la Convention internationale des droits de l'enfant".
Ces juristes viennent de transmettre au procureur de la République "tous les éléments de preuve : vidéos de réunions, catalogue de mères porteuses, grilles tarifaires". "Il s'agit de la première plainte, en France, dans une affaire de GPA", annonce l'association. Cette dernière précise que "l'article 227-12 alinéa 3 du Code Pénal réprime le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître". Ce "délit d'entremise" est passible de deux ans de prison et de 30 000 € d'amende.
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