GPA : Christiane Taubira affirme que la France ne reviendra pas sur son interdiction

La France ne devrait pas revenir sur l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA), même si Christiane Taubira a affirmé jeudi 26 juin qu'elle se montrera "attentive" aux cas d'enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger. "Nous n'allons pas toucher à ce principe d'ordre public, (...) on ne remet pas en cause le principe d'interdiction absolue sur la gestation pour autrui, donc on ne touche pas à notre code civil, mais en revanche, nous sommes attentifs à la situation des enfants" a-t-elle déclaré.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a en effet estimé ce jeudi (dans un arrêt qui fera jurisprudence) que si la France peut effectivement interdire la GPA sur son territoire, elle ne peut refuser de reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse dans un pays étranger. En Janvier 2013, la garde des sceaux avait exigé des greffiers des tribunaux de grande instance qu'ils délivrent plus facilement des certificats de nationalité aux enfants de père français nés d'une mère porteuse à l'étranger, ces derniers se trouvant alors sans statut légal.

La secrétaire d'Etat à la Famille Laurence Rossignol affirme avoir "pris acte" de la décision prononcée par la justice européenne. "C'est un sujet compliqué, sur lequel il ne faut pas se jeter, avec d'un côté, ceux qui ont la certitude de défendre une certaine idée de la famille et de l'autre, ceux qui défendent une autre idée de la famille. Ce n'est pas un sujet de conflit, c'est un problème compliqué" a-t-elle poursuivi.