
PATAQUES
31 mai 2011
Des gardes à vue bientôt contestées ?
La Cour de cassation s'est prononcée pour l'annulation des gardes à vue sans avocat avant le 15 avril.
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Nouveau casse-tête en vue pour la justice française. La Cour de cassation vient d'estimer que les gardes à vue menées en l'absence d'un avocat avant le 15 avril 2011 pouvaient être contestées. Depuis cette date, les gardés à vue ont le droit d'être assistés de leur défenseur durant l'ensemble de la procédure. Comme l'explique l'AFP :
"Cette décision signifie que dans le cadre d'une instruction, les mis en cause vont pouvoir plaider la nullité des procès-verbaux d'audition réalisés en garde à vue au cours des six derniers mois s'ils n'ont pu être assistés d'un avocat."
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