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Retoqué
Fadettes : l'enquête du procureur Courroye illégale
La Cour de cassation a estimé que le magistrat a bel et bien enfreint la loi sur la protection des sources des journalistes.
L'enquête ouverte par le procureur de Nanterre Philippe Courroye pour identifier l’auteur des fuites dans l'affaire Bettencourt était bien illégale, a tranché mardi la Cour de cassation. Dans le cadre de cette enquête, il avait notamment demandé l'examen des fadettes - les factures détaillées - des téléphones de deux journalistes du journal Le Monde,Gérard Davet et Jacques Follorou.
"L'atteinte portée au secret des sources des journalistes n'était pas justifiée par l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public et la mesure n'était pas strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi", ont estimé les magistrats de la plus haute juridiction française.
Philippe Courroye et son adjointe Marie-Christine Daubigney devraient à nouveau être convoqués devant la justice dans les semaines à venir, en vue d'une éventuelle mise en examen.
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