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La Ligue des droits de l'Homme dénonce une mesure liberticide et dangereuse.
La Ligue des droits de l'Homme dénonce une mesure liberticide et dangereuse.
©JACQUES DEMARTHON / AFP

Décision

Etat d'urgence : la suspension refusée par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat refuse par ailleurs d'ordonner à François Hollande de suspendre par décret le régime de l'état d'urgence, comme l'avait demandé la Ligue des droits de l'Homme.

Le Conseil d'Etat a annoncé ce mercredi son refus de suspendre partiellement ou totalement le régime de l'état d'urgence, instauré au lendemain des attentats du 13 novembre. Rejetant la demande formulée par la Ligue des droits de l'Homme qui dénonce une mesure liberticide et dangereuse, le juge des référés du Conseil d'Etat explique que l'état d'urgence ne relève plus du décret du 14 novembre 2015, mais résulte de la loi du 20 novembre 2015. De ce fait, l'acte de déclaration ne peut plus être contesté devant le juge administratif. 

"La conformité de la loi à la Constitution ne peut être mise en cause devant le juge administratif qu'au travers d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). En l'absence d'une telle question, le juge des référés du Conseil d'Etat constate que la loi du 20 novembre 2015 fait obstacle à ce qu'il prononce lui-même la suspension totale ou partielle de l'état d'urgence", explique la plus haute juridiction administrative.

Lu sur L'Express

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