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Destitution du chef de l'Etat : le projet de loi définitivement adopté par le Parlement
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C'est fait

Destitution du chef de l'Etat : le projet de loi définitivement adopté par le Parlement

Le texte a été voté mardi 21 octobre par 324 voix pour et 18 contre, celles des 18 sénateurs communistes. Il doit désormais être soumis au Conseil constitutionnel avant d’être promulgué.

Les modalités de destitution du chef de l’Etat ont été adoptées définitivement mardi 21 septembre au soir par le Parlement réuni en Haute Cour. La Constitution envisageait déjà, dans son article 68 révisé début 2007, une procédure de "destitution" par les députés et sénateurs. Toutefois, ces conditions d’application devaient être précisées dans une loi organique pour entrer en vigueur. Le projet de loi, déjà adopté par l’Assemblée décrit : "un cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat" qui pourrait déclencher la procédure de destitution du président de la République.

Le texte a été voté mardi 21 octobre par 324 voix pour et 18 contre, celles des 18 sénateurs communistes. Il doit désormais être soumis au Conseil constitutionnel avant d’être promulgué. "Le président de la République est une forme de monarque à durée limitée", "exonéré de tout contrôle démocratique", s’est insurgé Eliane Assassi au nom du groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC). "Cette réforme était une promesse de Jacques Chirac de mars 2002", a, quant à lui, rappelé Jacques Mézard (RDSE, à majorité PRG). "Il s'agit de mettre fin à une polémique sur la responsabilité pénale du chef de l'Etat, qui ne sera jamais un justiciable comme un autre".

Rappelons toutefois qu'en cas de destitution, une nouvelle élection présidentielle aurait lieu et rien n'empêcherait alors le chef de l’Etat révoqué de se présenter à nouveau et d'être réélu... 

Lu sur RTL

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