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Emmanuel Macron veut réformer les professions juridiques réglementées
Emmanuel Macron veut réformer les professions juridiques réglementées
©Reuters

Ca se complique encore

Conseil d'Etat : les Sages retoquent quelques dispositions de la loi Macron

Les objections portent notamment sur le travail dominical et la libéralisation des professions réglementées.

Emmanuel Macron le savait sans doute, son projet de loi sur la libéralisation de l'économie allait être un véritable parcours du combattant. Fraichement accueillie par une bonne partie de la gauche, rejetée par la droite, vilipendée par les syndicats, décriée par les professions réglementées, la loi Macron est maintenant retouchée par le Conseil d'Etat.

Alors que le ministre de l'Economie a présenté son texte ce mercredi au Conseil des ministres, le conseil d'Etat a rendu un avis sur celui-ci. Les Sages valident la majorité du texte, mais ils émettent des objections sur la partie concernant le travail du dimanche et les professions réglementées. "Le Conseil d’Etat a alerté sur les risques de non-constitutionnalité" a confié une source au Parisien.

Sur le travail dominical, les Sages dénoncent notamment les compensations pour les salariés concernés et le fait que le caractère volontaire du travail dominical ne sera pas déterminé par la loi mais par des accords de branches (que les partenaires sociaux auront trois ans pour conclure). Pour le conseil d'Etat, il est "peu fréquent" que "le champ d'application d'une loi qui fixe les principes fondamentaux du droit du travail" soit déterminé par un accord collectif. L'institution "s'interroge" donc sur "le principe d'égalité".

Les objections des Sages concernent aussi une autre mesure significative de la loi Macron : la liberté d'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs. En permettant "à toute personne répondant à des conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance" de s'installer à l'endroit de son choix, la loi porte "aux professionnels existants un préjudice trop grave pour ne pas méconnaître les exigences constitutionnelles" dit le texte. Selon les juges administratifs, le gouvernement ne peut revoir radicalement les conditions d'installation de ces professions sans instaurer "une progressivité suffisante" ou un "dédommagement adéquat", sous peine d'enfreindre deux principes inscrits dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : l'égalité devant les charges publiques et la garantie des droits. 

Emmanuel Macron s'est dit prêt mardi à travailler avec le Parlement "pour enrichir ce texte et pour l'améliorer".

 

Lu sur 20minutes

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