
SUR LE FIL
7 août 2014
Conseil constitutionnel : la réforme pénale validée
Malgré la pression exercée par l'opposition, le Conseil constitutionnel a jugé que la contrainte pénale (un nouveau type de condamnation en milieu extérieur, moins lourde que la prison) était bien compatible avec le texte fondamental.
La réforme pénale a donc été validée jeudi pas les "Sages". Outre la suppression des peines planchers, chères à Nicolas Sarkozy, cette loi adoptée le 17 juillet constitue une alternative à l'emprisonnement, astreignant les condamnés à des mesures de contrôle régulières. Jusqu'au 1er janvier 2017, la réforme pénale concernera exclusivement les délits passibles de cinq ans d'emprisonnement. Après cette date, la loi sera élargie à tous types de délits.
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