La réforme pénale a donc été validée jeudi pas les "Sages". Outre la suppression des peines planchers, chères à Nicolas Sarkozy, cette loi adoptée le 17 juillet constitue une alternative à l'emprisonnement, astreignant les condamnés à des mesures de contrôle régulières. Jusqu'au 1er janvier 2017, la réforme pénale concernera exclusivement les délits passibles de cinq ans d'emprisonnement. Après cette date, la loi sera élargie à tous types de délits. 

Malgré les efforts déployés par le groupe UMP à l'Assemblée pour faire barrage à cette loi, l'institution a déclaré par voix de communiqué : "Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a défini avec précision l'ensemble du régime de la contrainte pénale. Il a écarté le grief tiré de la violation du principe de légalité des peines". La majoration immédiate de 10 % des amendes pénales et douanières prévue par la réforme a toutefois été censuré par le Conseil constitutionnel, pour qui des peines "appliquées automatiquement sans que le juge ou l'autorité compétente ne [les prononcent] en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, sont contraires au principe d'individualisation des peines".