reserche
France21 avril 2023
La Cour de cassation devrait les examiner dans les prochains mois.
article cover © STRINGER / AFP
Décision

Conflit d'intérêts: le Conseil constitutionnel rejette la QPC de Dupond-Moretti contre la perquisition au ministère

Le Conseil constitutionnel a rejeté ce vendredi une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le régime des perquisitions dans les ministères, soulevée par la défense d'Éric Dupond-Moretti au sujet des accusations de prise illégale d'intérêts qui le visent, la jugeant «inopérante».

Conflit d'intérêts: le Conseil constitutionnel rejette la QPC de Dupond-Moretti contre la perquisition au ministère

Vu sur: Le Figaro