La Commission européenne demande à EDF de restituer 1,37 milliard d'euros à l'Etat français

Il va falloir passer à la caisse. La Commission européenne demande à EDF de restituer à l'Etat français 1,37 milliard d'euros. Motif : le fournisseur d'électricité aurait bénéficié en 1997 d'une aide fiscale jugée incompatible avec les règles européennes en matière de concurrence. La Commission avait rouvert une enquête en 2013 après l'annulation d'une première décision par la Cour de Justice de l'UE.

"L'enquête de la Commission a confirmé qu'EDF a bénéficié d'une franchise d'impôt individuelle et non justifiée, qui l'a avantagé au détriment de ses concurrents, en infraction aux règles de l'Union sur les aides d'État", a déclaré dans un communiqué Margrethe Vestager, la commissaire européenne en charge de la Concurrence.

EDF avait bénéficié de cette aide fiscale en 1997. Dans un contexte de libéralisation du marché de l'électricité, l'entreprise avait lancé à ses frais à des travaux de maintenance du réseau. Une distorsion illégale par rapport aux autres opérateurs du marché, juge l'Europe.

"Cette exonération d'impôt a procuré un avantage économique indu à EDF par rapport aux autres opérateurs sur le marché et a engendré une distorsion de la concurrence. Afin de remédier à cette distorsion, EDF doit maintenant restituer cette aide", estime la Commission.

Une mauvaise nouvelle pour EDF qui a vu son titre d'effriter en bourse. Alors qu'il évoluait jusqu'alors à l'équilibre, la valeur perdait 1,54% à 21,11 euros, dans un marché en légère baisse.