
GROS CHEQUE A VENIR
22 juillet 2015
La Commission européenne demande à EDF de restituer 1,37 milliard d'euros à l'Etat français
Le fournisseur d'électricité aurait bénéficié en 1997 d'une aide fiscale jugée incompatible avec les règles européennes en matière de concurrence.
Il va falloir passer à la caisse. La Commission européenne demande à EDF de restituer à l'Etat français 1,37 milliard d'euros. Motif : le fournisseur d'électricité aurait bénéficié en 1997 d'une aide fiscale jugée incompatible avec les règles européennes en matière de concurrence. La Commission avait rouvert une enquête en 2013 après l'annulation d'une première décision par la Cour de Justice de l'UE.
"L'enquête de la Commission a confirmé qu'EDF a bénéficié d'une franchise d'impôt individuelle et non justifiée, qui l'a avantagé au détriment de ses concurrents, en infraction aux règles de l'Union sur les aides d'État", a déclaré dans un communiqué Margrethe Vestager, la commissaire européenne en charge de la Concurrence.
EDF avait bénéficié de cette aide fiscale en 1997. Dans un contexte de libéralisation du marché de l'électricité, l'entreprise avait lancé à ses frais à des travaux de maintenance du réseau. Une distorsion illégale par rapport aux autres opérateurs du marché, juge l'Europe.
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