
JUSTICE
22 juin 2012
Taubira veut autoriser les « class actions »
La ministre de la Justice annonce la création d’actions de groupe à la française.
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[Mis à jour à 12h20]
Le porte-parole du ministère de la Justice Pierre Rancé a expliqué à Europe 1 que "le projet de loi sur les class actions ne sera pas finalisé avant le printemps ou l'été 2013", et qu'il n'était encore qu'au stade de "l'annonce".
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