
CA NE PASSE PAS
29 décembre 2013
Budget 2014 : le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions, le gouvernement satisfait
la taxation des plus-values immobilières des terrains à bâtir et le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune font notamment partie des dispositions invalidées.
Mauvaise nouvelle pour le gouvernement. Sa loi de finances 2014 n'a pas entièrement survécu à son passage devant le Conseil constitutionnel. Les Sages ont en effet décidé de censurer dix-sept mesures prévues dans le Budget 2014. L'obligation de préalable de déclaration des schémas d'optimisation fiscale "avant leur communication", la taxation des plus-values immobilières des terrains à bâtir et le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune font notamment partie des dispositions invalidées.
Dans un communiqué publié ce dimanche, le Conseil constitutionnel a statué comme suit :
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