Budget 2014 : le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions, le gouvernement satisfait

Mauvaise nouvelle pour le gouvernement. Sa loi de finances 2014 n'a pas entièrement survécu à son passage devant le Conseil constitutionnel. Les Sages ont en effet décidé de censurer dix-sept mesures prévues dans le Budget 2014. L'obligation de préalable de déclaration des schémas d'optimisation fiscale "avant leur communication", la taxation des plus-values immobilières des terrains à bâtir et le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune font notamment partie des dispositions invalidées.

Dans un communiqué publié ce dimanche, le Conseil constitutionnel a statué comme suit :

"Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2014 :
- les C, E et F du paragraphe I de l'article 11 ;
- les articles 12 et 13 ;
- le paragraphe II de l'article 19 ;
- à l'article 27, le 1° du A du paragraphe I, les mots : « ou réalisées lors de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code, ou de droits s'y rapportant » figurant au 2. inséré dans le paragraphe VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale par le 3° du paragraphe II et le A du paragraphe IV ;
- à l'article 76, les onzième et treizième alinéas, relatifs aux troisième et cinquième alinéas du 1. du paragraphe I de l'article 1647 D du code général des impôts ;
- les paragraphes II et III de l'article 92 ;
- les articles 96, 97, 100, 106, 112, 113, 114, 115 et 116 ;
- le paragraphe III de l'article 121.

Article 2.- Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi :
- les articles 3, 15, 22, 30, 77 et 78 ;
- le paragraphe I de l'article 92 ;
- les articles 98, 99, 101 et 134"

Lire le communiqué du Conseil constitutionnel ici.

Le Conseil constitutionnel a cependant validé la taxe à 75% imposée aux entreprises versant à des salariés une rémunération annuelle supérieure à un million d'euros. Une situation qui satisfait le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve. "C'est mieux que l'an dernier", s'est-il réjouit. Pierre Moscovici et lui estiment que "les censures opérées portent essentiellement sur des cavaliers ou des amendements techniques mais les dispositions relatives à la politique économique du gouvernement sont validées".