Assurance chômage : voici les futures règles d'indemnisation, en vigueur à partir du 1er novembre

Les nouvelles conditions d'indemnisation pour les demandeurs d'emploi ont été détaillées ce dimanche 28 juillet dans un décret publié dimanche au Journal officiel.

Pour ouvrir des droits à indemnisation, il faudra désormais avoir travaillé six mois ("130 jours ou 910 heures") sur les 24 derniers mois (sauf pour les plus de 53 ans où la période de référence restera de 36 mois). Aujourd'hui, cette condition est de quatre mois sur les 28 derniers. En parallèle, la durée minimale d'indemnisation passe aussi de quatre à six mois. Le seuil permettant un rechargement des droits, lorsqu'on travaille pendant sa période de chômage, sera aussi de six mois (910 heures) contre un mois (150 heures) actuellement.

La méthode de calcul, pour les personnes travaillant de manière fractionnée, va changer. Actuellement, la durée d'indemnisation est calculée sur le nombre de jours travaillés pendant la période de référence (multipliés par 1,4 pour obtenir des jours calendaires, c'est-à-dire les sept jours de la semaine). Au 1er novembre, cette durée sera égale au nombre de jours calendaires, travaillés ou non, à partir du premier jour d'emploi pendant la période de référence jusqu'au terme de celle-ci. Concrètement, les personnes qui ont travaillé de manière fractionnée auront une indemnisation potentiellement plus longue mais aussi d'un montant mensuel plus faible. Le "salaire journalier de référence", base de calcul de l'allocation chômage, va en effet être calculé en divisant les salaires de la période de référence par l'ensemble des jours à partir du premier jour d'emploi, et non plus les seuls jours travaillés. Pour un même travail, ce salaire journalier sera donc désormais identique entre une personne ayant travaillé en continu et une personne ayant alterné contrats courts et inactivité, alors qu'il était jusqu'ici plus favorable à la deuxième.

Les salariés dont le revenu était supérieur à 4 500 euros brut par mois verront leur indemnisation réduite de 30% au début du 7e mois d'indemnisation, avec un plancher à 2 261 euros net.

Enfin, l'indemnisation sera ouverte aux démissionnaires ayant travaillé dans la même entreprise au cours des cinq dernières années. Elle sera conditionnée à "un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise".

Les indépendants bénéficieront eux d'une allocation forfaitaire (800 euros par mois pendant six mois) en cas de liquidation judiciaire, à condition que leur activité professionnelle ait généré un revenu minimum de 10 000 euros par an sur les deux dernières années avant la liquidation.