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Affaire du mur des cons : non-lieu requis pour Françoise Martres, présidente du Syndicat de la magistrature

Pour le parquet, les faits sont prescrits. Il estime que le délai prend effet "au moment où la photo est affichée" et non quand la vidéo a été publiée sur notre site.

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Françoise Martres, présidente du Syndicat de la magistrature (SM, gauche) ne devrait pas être inquiétée dans l'affaire du "Mur des cons". En effet, jeudi, le parquet a requis un non-lieu. Selon lui, les faits sont prescrits considérant que le délai prend effet "au moment où la photo est affichée" et non quand la vidéo a été publiée sur notre site. Dans les affaires liées à la loi sur la presse, la prescription est de trois mois. François Martres a toujours soutenu que ce mur avait été terminé en mai 2012.

Par ailleurs, "dans ses réquisitions, datées du 7 janvier, le parquet considère que le caractère public de l'injure peut être retenu, car des personnes extérieures pouvaient accéder au local du SM et que le panneau était donc exposé au public" a indiqué une source à l'AFP. Mis en examen pour injures publiques, la juge d'instruction va désormais ordonner ou non le renvoi en procès de Françoise Martres.

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