Affaire des Fadettes : le CSM recommande de ne pas sanctionner Philippe Courroye

"Si le conseil est d'avis (...) de ne pas infliger de sanction disciplinaire à M. Courroye, il lui est apparu au vu de l'ensemble des éléments du dossier qui lui ont été soumis, que l'intéressé (...) ne disposait pas des qualités requises pour diriger un parquet". Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a donné ce mardi son opinion sur le de l’ancien procureur de Nanterre, Philippe Courroye, mis en cause dans l'affaire des "fadettes". 

Ce dernier, aujourd’hui avocat général à la cour d'appel de Paris, avait réquisitionné les factures téléphoniques de deux journalistes du Monde, les "fadettes". Il voulait comprendre comment ces derniers avait eu vent, le jour même, d’une perquisition au domicile de Liliane Bettencourt par la juge Isabelle Prévot-Desprez. Cette dernière s’est avérée être la source des journalistes. Le quotidien Le Monde et les journalistes espionnés avaient ensuite porté plainte au CSM, voie de recours introduite par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Le CSM a rappelé qu'il avait émis un avis défavorable à la nomination de Philippe Courroye comme procureur de Nanterre, en février 2007, et qu'il avait, en revanche, émis un avis favorable à sa mutation de Nanterre à Paris, en août 2012. Cette mutation à Paris, demandée "dans l'intérêt du service", était apparue alors comme une sanction.

Informé de l'avis du CSM, Philippe Courroye a "eu une réaction de satisfaction et de soulagement", a indiqué son conseil, Me Jean-Yves Dupeux. C'est désormais à la ministre de la Justice, Christiane Taubira, de trancher sur son cas définitif.