Traité transatlantique : la France tente d’imposer son idée d’alternative au tribunal d’arbitrage privé

La France, par le biais de son Secrétaire d’État en charge du Commerce extérieur, a remis à la Commission européenne ses propositions de modifications du Traité transatlantique. Elle propose notamment la création d'une Cour permanente indépendante et souveraine qui aurait comme objectif de régler de façon transparente et éthique les litiges.